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24106 résultats

23.056 Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement

28139 Art. 1 - Ausgabenbremse

Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025–2034

22.4152 Plus de transparence en cas de non-respect de l'égalité des salaires

22.4148 Pas d'aide sociale inférieure pour les réfugiés d'Ukraine et les étrangers admis à titre provisoire

23.4294 Clarifier et rendre transparentes les relations entre l'Église et l'État

28137 23.4294 Punkt 5

23.4294 Clarifier et rendre transparentes les relations entre l'Église et l'État

28117 23.4294 Punkte 1-4

23.4287 Félicien Kabuga. Quel rôle la Suisse a-t-elle joué?

23.4240 Pour un renforcement de l'État de droit et la création de bases pour la recherche grâce à la numérisation des décisions de justice

23.3799 Programmes pour les auteurs de violence pour mieux protéger les victimes

28113 23.3799, 23.3800, 23.3801

23.3762 IVG. Evaluation du régime du délai

28112 23.3762 , 23.3805

23.3844 Convention anticorruption de l'OCDE. Renforcement de la mise en oeuvre nationale

28110 Ziffer 2 der Motion

23.3844 Convention anticorruption de l'OCDE. Renforcement de la mise en oeuvre nationale

28109 Ziffer 1 der Motion

22.4445 Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien

23.065 Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383

28105 Abschreibung der Motion 18.3383

23.449 Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

28099 Gesamtabstimmung

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

23.449 Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

28098 Art. 1 Abs. 2

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

23.449 Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral

28097 Eintreten

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

23.431 Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral

28095 Gesamtabstimmung

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

23.431 Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral

28094 Eintreten

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

23.058 Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama

28092 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama

22.078 Loi sur les brevets. Modification

28089 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)

22.078 Loi sur les brevets. Modification

28088 Art. 59c Abs. 5

Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)

22.078 Loi sur les brevets. Modification

28101 Art. 59c D Abs. 2 und 3

Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)

22.3159 Nouveau rapport sur les scénarios de développement de la production d'électricité en Europe ou actualisation du rapport de 2017

22.3131 Exploiter le potentiel des technologies de stockage

22.3130 Future politique énergétique. Prendre en compte les crises dans les scénarios de référence

Sélection de votes importants

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice