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  • légi. 52 (2023 - 2027)
  • légi. 51 (2019 - 2023)
  • légi. 50 (2015 - 2019)
  • légi. 49 (2011 - 2015)
  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 20.12.2023
22.061 Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision
27935 Art. 7 Abs. 2 (neu)
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
51%
2%
48%
Oui 20.12.2023
22.061 Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision
27934 Art. 3 Abs. 2
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
53%
1%
47%
Oui 20.12.2023
22.061 Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision
27933 Art. 2 Bst. h
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
52%
0%
48%
Oui 20.12.2023
23.041 Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027
27932 VBS - Armeeausgaben Art. 2 Bst. i
50%
1%
49%
Oui 20.12.2023
23.041 Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027
27928 7 WBF - 704 Straatssekretariat für Wirtschaft A231.0208 Neue Regionalpolitik
73%
1%
26%
Oui 20.12.2023
23.041 Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027
27930 202 EDA - A231.0332 Humanitäre Aktionen
56%
1%
43%
Oui 20.12.2023
23.041 Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027
27927 202 EDA - A231.0332 Humanitäre Aktionen
55%
1%
44%
Oui 19.12.2023
23.423 Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat
27925
66%
0%
34%
Oui 19.12.2023
23.421 Consolider le secteur des matières premières par une surveillance indépendante
27924
61%
2%
36%
Oui 19.12.2023
23.420 Les cantons doivent pouvoir prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal
27923
68%
1%
31%
Oui 19.12.2023
23.4345 Modernisation du droit de la garantie
27922
65%
0%
35%
Oui 19.12.2023
23.4313 Examiner la possibilité de sanctionner le Hamas
27921
100%
0%
0%
Oui 19.12.2023
23.3968 Statut de protection S. Faciliter l'accès au marché du travail
27918
67%
0%
33%
Oui 19.12.2023
23.3636 Adopter une approche globale pour la planification des capacités dans le domaine de l'asile
27917
50%
1%
49%
Important
Oui 19.12.2023
23.3176 Rapatriement des requérants d'asile érythréens déboutés. Lancement d'un projet pilote dans un pays tiers
27916
50%
3%
47%
Oui 19.12.2023
23.3096 Suspendre le programme de réinstallation 2024/25
27915
50%
3%
47%
Oui 19.12.2023
23.3082 Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses
27914
67%
1%
32%
Oui 19.12.2023
23.3082 Offensive de rapatriement et expulsion systématique des délinquants et des personnes dangereuses
27913
65%
0%
35%
Non 19.12.2023
23.3032 Coopération en matière de retour. Débloquer la situation avec l'Algérie au moyen de l'article 25bis du code Schengen
27912
48%
3%
49%
Oui 19.12.2023
23.3031 Intervention à Bruxelles pour que l'Italie respecte enfin l'accord de Dublin
27911
65%
3%
32%
Oui 19.12.2023
21.504 Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique
27909 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)
66%
1%
33%
Oui 19.12.2023
21.504 Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique
27908 Art. 50 Abs. 4
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)
66%
0%
34%
Oui 19.12.2023
21.504 Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique
27907 Art. 50 Abs. 2bis
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)
66%
1%
34%
Oui 19.12.2023
21.504 Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique
27906 Art. 50 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)
51%
1%
48%
Oui 19.12.2023
21.504 Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique
27905 Art. 50 Abs. 2 Bst. a
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)
66%
1%
34%

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