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22.084 Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM

27722 Art. 5 Abs. 4

Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM)

67%

0%

33%

22.084 Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM

27721 Art. 4 Abs. 2

Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM)

77%

3%

20%

22.084 Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM

27720 Art. 3 Abs. 4

Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM)

69%

0%

31%

23.446 Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national

27678 Schlussabstimmung

Règlement du Conseil national (RCN) (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national)

61%

1%

38%

23.032 Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

27677 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales

55%

1%

45%

23.029 Loi fédérale sur la politique régionale. Modification

27676 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur la politique régionale

84%

1%

16%

23.026 Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)

27675 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)

100%

0%

23.024 Loi sur les chemins de fer. Modification (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE)

27674 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE)

100%

0%

23.023 Loi sur la transplantation. Modification

27673 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

93%

6%

1%

Important

22.082 Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

27672 Vote final

Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

65%

15%

20%

22.075 « Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire

27671 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»

74%

1%

25%

22.073 Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

27670 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

72%

1%

28%

22.065 Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

27669 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV)

83%

1%

16%

21.067 Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

27668 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

83%

17%

0%

21.067 Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

27667 Schlussabstimmung

Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)

56%

28%

16%

Important

21.063 Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

27666 Vote final

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

99%

1%

0%

21.063 Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

27665 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»

63%

2%

36%

Important

21.047 Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

27664 Vote final

Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

90%

0%

10%

19.311 Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale

27663 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Allocation de maternité pour les députées)

78%

2%

21%

18.489 Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat

27662 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

73%

20%

7%

18.475 Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

27660 Schlussabstimmung

Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

63%

1%

37%

18.077 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

27659 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

100%

0%

16.504 Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang

27658 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

100%

0%

16.458 Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles

27657 Schlussabstimmung

Code des obligations (Droit du bail: règles de forme)

63%

1%

36%

15.455 Empêcher les sous-locations abusives

27656 Schlussabstimmung

Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

55%

1%

44%

Votes au Conseil national

24106 résultats

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