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  • légi. 52 (2023 - 2027)
  • légi. 51 (2019 - 2023)
  • légi. 50 (2015 - 2019)
  • légi. 49 (2011 - 2015)
  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Non 27.04.2026
24.3807 Pour une stratégie globale visant à faciliter la réintégration professionnelle des personnes ayant quitté le marché du travail depuis plusieurs années
32245
38%
1%
61%
Non 27.04.2026
24.3799 Les tâches administratives sur mandat de la Confédération ne sont pas gratuites
32244
41%
1%
59%
Oui 27.04.2026
24.3779 Plus de flexibilité et de responsabilité individuelle pour les travailleurs à haut revenu
32243
68%
2%
31%
Non 27.04.2026
24.3728 Reconstruction de l'Ukraine. Pour un financement profitant à l'économie suisse
32242
33%
1%
66%
Non 27.04.2026
24.3702 Renforcer la formation professionnelle
32241
34%
1%
65%
Oui 27.04.2026
24.3687 Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers de désigner un représentant juridique en Suisse
32240
57%
7%
36%
Oui 27.04.2026
24.3639 Un programme "Supported Re-Entry" pour réinsérer les candidates et les candidats au retour à la vie active avec succès
32239
56%
0%
44%
Oui 27.04.2026
24.3627 Garantie constructeur pour les véhicules électriques importés. Rétablir une concurrence équitable
32238
57%
1%
43%
Oui 27.04.2026
24.3607 Moins d'antibiotiques dans l'élevage des veaux grâce à un espace extérieur couvert
32237
72%
5%
24%
Oui 27.04.2026
24.3549 Supprimer les obstacles à la succession d'entreprise, en éliminant notamment les inconvénients par rapport à la création d'entreprise
32236
79%
0%
21%
Non 27.04.2026
24.3533 Organe de contact pour la promotion de l'allemand par la Suisse
32235
48%
1%
51%
Oui 27.04.2026
24.3518 Agriculture suisse. Créer les fondements nécessaires pour établir un cadre de certification du stockage agricole du carbone
32234
54%
1%
46%
Non 27.04.2026
24.3500 Pour des statistiques parlantes sur les qualifications du personnel des écoles
32233
33%
1%
66%
Non 27.04.2026
24.3402 Rattacher l'Office fédéral du logement au Département fédéral de l'intérieur et relancer un plan d'action pour des loyers abordables
32231
32%
0%
68%
Oui 27.04.2026
25.3735 Adaptation de la limite d'âge pour l'octroi des aides initiales aux jeunes agriculteurs
32230
52%
5%
44%
Non 27.04.2026
24.4167 Marché du logement locatif. Pour un système de calcul du rendement clair, uniforme et équitable
32229
38%
1%
61%
Oui 27.04.2026
25.4414 Stratégie pour une formation continue et une reconversion professionnelle préventives en cas de mutations structurelles et technologiques ayant une incidence sur l'emploi
32227
53%
1%
46%
Oui 27.04.2026
25.3685 Renforcer la position de la Suisse en tant que pôle pharmaceutique et biotechnologique
32224
67%
2%
31%
Oui 20.03.2026
26.022 Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026
32212 Vote final
Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026
55%
6%
39%
Oui 20.03.2026
25.072 Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation
32211 Vote final
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion
66%
3%
31%
Oui 20.03.2026
25.070 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation
32210 Vote final
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo
100%
0%
0%
Oui 20.03.2026
25.067 «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire
32209 Vote final
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)»
100%
0%
0%
Oui 20.03.2026
25.066 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation
32208 Vote final
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande
68%
32%
0%
Oui 20.03.2026
25.063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération
32207 Vote final
Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027
67%
1%
32%
Oui 20.03.2026
25.027 Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification
32206 Vote final
Code pénal suisse (CP)
68%
0%
32%

Sélection de votes importants