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  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 03.05.2023
23.3022 Garantie de l'approvisionnement en électricité en hiver grâce à des installations CCF
26700
68%
6%
26%
Oui 03.05.2023
23.3020 Utiliser les grandes quantités de chaleur résiduelle
26699
85%
2%
13%
Oui 03.05.2023
23.3019 Créer les conditions d'un approvisionnement en gaz renouvelable
26698
72%
0%
28%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26696 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
71%
7%
22%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26695 Ziffer 3, Art. 43 Abs. 3 Bst. e
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
52%
0%
48%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26694 Ziffer 2, Art. 23 Abs. 2 Ziff. 12
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
59%
0%
41%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26693 Ziffer 1, Art. 30 Abs. 4
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
69%
0%
31%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26692 Art. 61 Abs. 4
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
72%
1%
27%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26691 Art. 48a Abs. 1 - 3
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
99%
1%
0%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26690 Art. 35j
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
65%
2%
33%
Non 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26689 Art. 35j Abs. 3
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
46%
1%
54%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26688 Art. 35j Abs. 2
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
72%
0%
28%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26687 Art. 35j Abs. 1bis
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
50%
1%
49%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26686 Art. 35j Abs. 1
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
59%
2%
40%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26685 Art. 35i Abs. 1 und 2
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
62%
3%
36%
Non 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26684 Art. 35i Abs. 1 Bst. d
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
48%
1%
51%
Non 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26683 Art. 35i Abs. 1 Bst. c
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
48%
1%
51%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26682 Art. 35i Abs. 1 Einleitungssatz
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
62%
0%
38%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26681 Art. 31b Abs. 7
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
78%
0%
22%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26680 Art. 31b Abs. 4, 5 und 6
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
52%
0%
48%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26679 Art. 30d (ganzer Artikel)
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
93%
1%
6%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26678 Art. 30d Abs. 4
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
73%
1%
26%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26677 Art. 30d, Abs. 1 und 3
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
54%
0%
46%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26676 Art. 30d, Abs. 1 und 3
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
64%
0%
36%
Oui 03.05.2023
20.433 Développer l'économie circulaire en Suisse
26675 Art. 30b Abs. 4
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
62%
0%
38%

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