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24106 résultats

18.475 Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

26259 Art. 272 Abs. 2 Bst. d

Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

60%

40%

18.475 Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

26258 Art. 271a Abs. 3 Bst. a

Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

60%

39%

18.475 Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

26257 Art. 261 Abs. 2 Bst. a

Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

60%

39%

18.475 Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

26256 Eintreten

Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

57%

42%

15.455 Empêcher les sous-locations abusives

26254 Gesamtabstimmung

Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

56%

43%

15.455 Empêcher les sous-locations abusives

26253 Art. 291

Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

55%

45%

15.455 Empêcher les sous-locations abusives

26252 Art. 291 Abs. 6

Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

55%

45%

15.455 Empêcher les sous-locations abusives

26251 Art. 291 Abs. 4

Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

55%

45%

15.455 Empêcher les sous-locations abusives

26250 Art. 262 Abs. 6

Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

55%

45%

15.455 Empêcher les sous-locations abusives

26249 Art. 262 Abs. 4

Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

55%

45%

15.455 Empêcher les sous-locations abusives

26248 Art. 262 Abs. 4

Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

56%

44%

15.455 Empêcher les sous-locations abusives

26247 Eintreten

Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

57%

42%

22.412 Permettre des allègements fiscaux ponctuels de l'imposition sur les huiles minérales en cas de circonstances extraordinaires

26245

65%

33%

22.411 Encourageons la gratuité des transports publics communaux ou cantonaux

26244

64%

31%

21.083 Loi sur la numérisation du notariat

26241 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN)

73%

27%

21.083 Loi sur la numérisation du notariat

26240 Art. 15 Abs. 2

Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN)

58%

42%

21.083 Loi sur la numérisation du notariat

26239 Art. 10 Abs. 3

Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN)

81%

19%

21.083 Loi sur la numérisation du notariat

26238 Art. 10 Abs. 2

Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN)

81%

19%

21.083 Loi sur la numérisation du notariat

26237 Eintreten

Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN)

71%

29%

20.026 Code de procédure civile. Modification

26235 Art. 291 Abs. 4

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

72%

28%

20.026 Code de procédure civile. Modification

26234 Art. 229 Abs. 1

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

88%

13%

20.026 Code de procédure civile. Modification

26232 Art. 229 Abs. 1(0) (gilt auch für Abs. 2)

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

85%

14%

20.026 Code de procédure civile. Modification

26231 Art. 212 Abs. 1 und 1bis

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

72%

28%

20.026 Code de procédure civile. Modification

26230 Art. 206 Abs. 1bis

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

66%

34%

20.026 Code de procédure civile. Modification

26229 Art. 52 Abs. 2 (gilt auch für Art. 52a Abs. 1 und 2)

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

71%

22%

Sélection de votes importants

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

53%

44%

Vers le vote >

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

58%

39%

Vers le vote >

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice

66%

25%

Vers le vote >

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Sélection de votes importants

Important

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