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  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 11.03.2026
25.3689 Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d’asile
32055
64%
0%
36%
Oui 11.03.2026
25.3689 Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d’asile
32053
53%
1%
46%
Oui 11.03.2026
25.3624 Accorder aux apprentis une autorisation frontalière pour toute la durée de leur apprentissage
32052
69%
0%
31%
Non 11.03.2026
25.4848 Registre des féminicides et de la violence domestique
32018
48%
3%
49%
Oui 11.03.2026
25.4224 Violence de genre. Aucune victime sans justice, aucun agresseur sans condamnation
32051
58%
2%
40%
Oui 11.03.2026
24.3676 Former les autorités de poursuite pénale pour mieux protéger les victimes
32014
51%
3%
47%
Non 11.03.2026
25.4619 Améliorer la protection des victimes. Prévoir l’expulsion obligatoire pour toutes les infractions domestiques poursuivies d’office
32013
35%
1%
64%
Oui 11.03.2026
25.4867 Extrémisme violent lors de manifestations. Prise en charge des frais par les organisateurs
32012
63%
3%
34%
Oui 11.03.2026
25.4817 Renforcer la capacité de la Confédération à prévenir les ingérences étrangères
32011
67%
0%
33%
Non 11.03.2026
25.4813 Halte à l'extrémisme violent. Meilleur contrôle des personnes extrémistes violentes par le SRC
32010
45%
2%
53%
Oui 11.03.2026
25.4728 Blanchiment d’argent, cybercriminalité et criminalité organisée et transfrontalière. Renforcer la poursuite pénale
32008
67%
0%
33%
Oui 11.03.2026
25.4581 Halte à l'extrémisme violent. L'arrestation provisoire doit être étendue à 48 heures
32004
61%
1%
38%
Oui 11.03.2026
25.4559 Halte à l'extrémisme violent. Pour un meilleur contrôle des personnes violentes et extrémistes par les services de renseignement
32020
68%
0%
32%
Oui 11.03.2026
25.4589 Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse
32050 Point 6
65%
2%
34%
Oui 11.03.2026
25.4589 Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse
32048 Point 5
49%
3%
48%
Oui 11.03.2026
25.4589 Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse
32047 Point 4
67%
1%
32%
Oui 11.03.2026
25.4589 Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse
32046 Point 3
68%
1%
32%
Oui 11.03.2026
25.4589 Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse
32045 Point 2
57%
2%
41%
Oui 11.03.2026
25.4589 Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse
32002 Point 1
52%
2%
46%
Oui 11.03.2026
25.4588 Plus de protection pour la population. Des mesures efficaces contre les demandeurs d’asile violents et criminels
32001
60%
1%
39%
Non 11.03.2026
25.3302 Aide sociale dans le domaine de l'asile. Supprimer les mauvaises incitations
32000
33%
0%
67%
Oui 11.03.2026
21.472 Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française
31998 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne
68%
0%
32%
Oui 11.03.2026
21.472 Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française
31999 Entrée en matière
Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne
69%
0%
31%
Oui 11.03.2026
25.027 Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification
31996 Chiffre romain I, disposition transitoire
Code pénal suisse (CP)
60%
0%
40%
Oui 11.03.2026
17.523 Autoriser le double nom en cas de mariage
31994 Art. 30a, Art. 119, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160b, Art. 270, al. 1-3, Art. 270a, al. 1 à 5, Tit. fin. art. 8a, Tit. fin. art. 8abis, al. 1 et 1bis, Loi sur les documents d’identité, Loi sur le partenariat, Art. 37b Disposition transitoire
Code Civil Suisse (Double nom après le mariage)
59%
1%
40%

Sélection de votes importants