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L M M J V S D
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24106 résultats

Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24873 Art. 243 Abs. 2 Bst. abis
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
65%
0%
35%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24872 Art. 243 Abs. 1
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
65%
0%
35%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24871 Art. 239 Abs. 1 Einleitungssatz
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
61%
0%
39%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24869 Art. 209 Abs. 4
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
66%
1%
34%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24868 Art. 209 Abs. 1bis
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
66%
0%
34%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24867 Art. 206 Abs. 6
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
66%
1%
34%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24866 Art. 206 Abs. 5
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
66%
1%
34%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24865 Art. 206 Abs. 1bis
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
66%
0%
34%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24864 Art. 199 Abs. 1
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
83%
1%
16%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24863 Art. 160a
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
66%
0%
34%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24862 Art. 160a
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
91%
1%
8%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24861 Art. 160a
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
66%
0%
34%
Non 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24860 Art. 142 Abs. 1bis
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
8%
6%
86%
Non 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24859 Art. 141a Abs. 1 Bst. b
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
10%
9%
81%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24858 Art. 129 Abs. 2
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
78%
1%
21%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24857 Art. 129 Abs. 2
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
65%
0%
35%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24856 Art. 114 Bst. g
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
64%
1%
35%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24855 Art. 114 Bst. c
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
65%
0%
35%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24854 Art. 114 Einleitungssatz
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
65%
2%
32%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24853 Art. 99
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
66%
1%
33%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24852 Art. 98
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
75%
1%
24%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24851 Art. 96 Abs. 1
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
57%
0%
43%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24850 Art. 95 Abs. 3 Bst. b
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
66%
2%
32%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24849 Art. 71 Abs. 1
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
75%
2%
23%
Oui 10.05.2022
20.026 Code de procédure civile. Modification
24848 Art. 68 Abs. 2 Bst. d
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)
64%
4%
32%

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19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires
53%
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19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales
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19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice
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