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  • légi. 51 (2019 - 2023)
  • légi. 50 (2015 - 2019)
  • légi. 49 (2011 - 2015)
  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)
  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D
Réinitialiser

24106 résultats

Oui 15.03.2022
22.007 Budget 2022. Supplément I
24676 3 EDI - 316 BAG A231.0421 Covid: Arzneimittel und Impfleistungen (gilt auch für die Position A290.0113, für die beiden Position Verpflichtungskredite V0363.00 und V0355.00 auf Seite A2 sowie für die Art. 3 und 4a.)
Arrêté fédéral Ia concernant le supplément Ia au budget 2022
56%
9%
35%
Oui 15.03.2022
21.4339 Faciliter l'accès à la propriété grâce au deuxième pilier
24675
53%
1%
46%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24673 Gesamtabstimmung
Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
99%
0%
1%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24672 Gesamtabstimmung
Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
99%
1%
1%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24671 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
99%
0%
1%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24670 Ziffer 5 Art. 32 Abs. 1 Bst. 1 (gilt auch für Art. 34, Gliederungstitel vor Art. 43a, Art. 43a, Ziffer 6 Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 72 Bst. a, Art. 73 Bst. c, Art. 79, Ziffer 7 Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Abs. 2 Bst. f und Art. 83)
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
76%
1%
24%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24669 Ziffer 5 Verwaltungsgesrichtsgesetz Art. 34
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
74%
2%
23%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24668 Art, 121 Abs. 1ter und 1quater
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
100%
0%
0%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24667 Art. 121 Abs. 1bis
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
70%
0%
30%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24666 Ziffer 2 Parlamentsressourcengesetz, Art. 3 Abs. 3
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
81%
6%
13%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24665 Art. 38 Abs. 2
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
74%
0%
26%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24664 Art. 38 Abs. 1
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
71%
1%
28%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24663 Art. 37 Abs. 2 Bst. d (gilt auch für Art. 65 Abs. 2bis und Art. 140 Abs. 2)
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
59%
0%
41%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24661 Art. 57 Abs. 4 Bst. e (gilt auch für Ziffer römisch II Abs. 1 und 2)
Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
88%
4%
8%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24660 Art. 14 Abs. 1
Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
74%
1%
25%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24659 Art. 45b Abs. 3
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
60%
1%
39%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24662 Art. 45b Abs. 3 Bst. a
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
63%
0%
37%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24658 Art. 45b Abs. 3 Bst. a
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
68%
0%
32%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24657 Art. 45a Abs. 3
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
57%
0%
43%
Oui 14.03.2022
20.437 Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise
24656 Art. 32 Abs. 1 und 3
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)
73%
1%
26%
Non 10.03.2022
21.3868 Participation aux programmes européens du cadre financier pluriannuel 2021-2027
24648
45%
0%
55%
Non 10.03.2022
21.3811 Engager des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à l'UE
24647
21%
16%
63%
Non 10.03.2022
21.3574 Il faut sortir le leader kurde Abdullah Öcalan et ses codétenus de l'isolement
24645
35%
0%
65%
Non 10.03.2022
21.3523 Coûts des relations bilatérales avec l'UE pour la Suisse
24644
27%
0%
73%
Non 10.03.2022
21.3341 Démocratique et efficace, la séparation des pouvoirs ne doit pas être détournée par le droit souple
24642
27%
0%
73%

Sélection de votes importants

Important

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires
53%
3%
44%
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Important

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales
58%
3%
39%
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Important

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice
66%
9%
25%
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