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24106 résultats

20.3500 Meurtre passionnel. Modification du code pénal

20.3339 Régularisation collective des sans-papiers et garantie d'accès aux aides sociales à toute la population

20.3327 Maintien de la détention administrative pour les étrangers condamnés

20.3323 Détentions administratives fondées sur le droit des étrangers. Surveillance des personnes libérées

20.3322 Ne pas interrompre l'apprentissage des requérants d'asile déjà intégrés dans le marché suisse de l'emploi

20.3182 Attaques à l'explosif contre les distributeurs de billets

20.3181 Coronavirus. Pas de nouveaux permis pour les travailleurs étrangers au Tessin

20.3067 Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite

20.3046 Égalité de traitement sur le marché de l'emploi. L'obligation pour les officiers de l'état civil d'avoir la nationalité suisse est un anachronisme

20.3040 Le fédéralisme différencié ou asymétrique, une idée pour la Suisse?

21.3884 Avantage d'un droit suisse indépendant pour notre place économique

21.3783 Pour un droit de la société coopérative moderne et durable

22.3004 Tenue des comptes. Faciliter la numérisation

21.4336 Justice restaurative

19.048 Code de procédure pénale. Modification

24498 Art. 442 Abs. 4

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

19.048 Code de procédure pénale. Modification

24497 Art. 397 Abs. 5 (gilt auch für Art. 408 Abs. 2)

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

19.048 Code de procédure pénale. Modification

24496 Art. 352a

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

19.048 Code de procédure pénale. Modification

24495 Art. 316a (gilt auch für Art. 171 Abs. 1, Art. 314 Abs. 1 Bst. c, Abschnitt vor Art. 316, Art. 319 Abs. 1bis, Art. 442 Abs. 2 Bst. abis, Art, 426 Abs. 4 Art. 427 Abs. 3)

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

19.048 Code de procédure pénale. Modification

24494 Art 282 Abs. 2

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

19.048 Code de procédure pénale. Modification

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

19.048 Code de procédure pénale. Modification

24492 Art. 255 Abs. 1bis

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

19.048 Code de procédure pénale. Modification

24491 Art. 222 Abs. 1 (gilt auch für Art. 222 Abs. 2, Art. 226a Art.393 Abs. 1 Bst. c StPO und Art. 81 Abs. 1 Bst. b Ziff. 3 BGG)

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

19.048 Code de procédure pénale. Modification

24490 Art. 221 Abs. 1bis Bst. b

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

19.048 Code de procédure pénale. Modification

24489 Art. 221 Abs. 1 Bst. c

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

19.048 Code de procédure pénale. Modification

24488 Art. 221 Abs. 1 Bst. c

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

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