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19.048 Code de procédure pénale. Modification

24487 Art. 147a (gilt auch für Art. 101 Abs. 1bis

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

62%

1%

37%

19.048 Code de procédure pénale. Modification

24486 Art. 123 Abs. 2

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

71%

0%

29%

19.048 Code de procédure pénale. Modification

24485 Art. 117 Abs. 1 Bst. g

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

78%

0%

22%

19.043 Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

24484 2. Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs Art. 43

Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

54%

2%

44%

21.3893 Responsabiliser davantage les cadres supérieurs des marchés financiers avec des outils allégés

24481

71%

2%

27%

21.3664 Impôt minimum sur les sociétés. Une stratégie pour maintenir l'attractivité de la Suisse

24480

65%

0%

35%

21.4337 Maîtrise à terme des dépenses liées

24479

57%

1%

42%

21.074 Double imposition. Convention avec le Japon

24478 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon

100%

0%

21.073 Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord

24477 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord

74%

3%

23%

21.056 Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie.

24476 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

97%

1%

2%

21.056 Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie.

24475 Sistierung der Beratung

Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

29%

0%

71%