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  • légi. 52 (2023 - 2027)
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  • légi. 50 (2015 - 2019)
  • légi. 49 (2011 - 2015)
  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Non 16.06.2021
21.3011 Médiation culturelle en faveur du patrimoine littéraire et culturel par les librairies
23329
45%
4%
51%
Oui 16.06.2021
21.3003 Préparer le système de santé pour mieux protéger les plus vulnérables et éviter les mesures abruptes
23330
67%
3%
30%
Oui 16.06.2021
20.4267 Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse
23328
72%
6%
22%
Oui 16.06.2021
20.3930 Stratégie relative à la conservation du patrimoine culturel de la Suisse
23327
72%
1%
27%
Non 16.06.2021
21.3157 Covid-19. Mettre fin immédiatement à la situation particulière au sens de l'article 6 LEp
23325
30%
1%
69%
Non 16.06.2021
21.033 Loi Covid-19. Modification (mesures en cas de perte de gain et dans le domaine du sport)
23324 Ziff. römisch II Abs. 5
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Allocations pour perte de gain et sport)
48%
0%
52%
Oui 16.06.2021
19.3643 Trains de nuit. Rendre ce moyen de transport plus attrayant et développer l'offre
23323
65%
3%
32%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23320 Gesamtabstimmung
Loi sur l’énergie (LEne)
97%
2%
2%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23319 II, Stromversorgungsgesetz Art 6 Abs. 5bis
Loi sur l’énergie (LEne)
51%
2%
47%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23318 Art. 38 Abs. 1 Bst. b und Abs. 2 und 3 - Ausgabenbremse
Loi sur l’énergie (LEne)
97%
0%
3%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23317 Art. 38 Abs. 2 (gilt auch für Art. 30 Abs. 5)
Loi sur l’énergie (LEne)
63%
0%
37%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23316 Art. 36 Abs. 1 Bst. c und Abs. 4
Loi sur l’énergie (LEne)
60%
1%
39%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23322 Art. 36 Abs. 1 Bst. b
64%
1%
35%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23266 Ordnungsantrag Rösti (Wiederholung der Abstimmung zu Art. 36 Abs. 1 Bst. b)
Loi sur l’énergie (LEne)
98%
1%
1%
Non 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23315 Art. 36 Abs. 1 Bst. b
Loi sur l’énergie (LEne)
46%
1%
53%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23314 Art. 36 Abs. 1 Bst. a Ziffer 2 und Bst. b - Ausgabenbremse
Loi sur l’énergie (LEne)
97%
0%
3%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23313 Art. 26 - Ausgabenbremse
Loi sur l’énergie (LEne)
99%
0%
1%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23312 Art. 26 Abs. 3
Loi sur l’énergie (LEne)
54%
1%
45%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23311 Art. 26 Abs. 1 Bst. b und c
Loi sur l’énergie (LEne)
66%
0%
34%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23310 Art. 26 Abs. 1 Bst. a
Loi sur l’énergie (LEne)
65%
3%
32%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23309 Art. 33a - Ausgabenbremse
Loi sur l’énergie (LEne)
98%
0%
2%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23308 Art. 33a Abs. 1
Loi sur l’énergie (LEne)
90%
1%
9%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23307 Art. 33 - Ausgabenbremse
Loi sur l’énergie (LEne)
95%
1%
4%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23306 Art. 27b - Ausgabenbremse
Loi sur l’énergie (LEne)
73%
0%
27%
Oui 16.06.2021
19.443 Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie
23305 Art. 27a - Ausgabenbremse
73%
0%
27%

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