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19.4427 Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d'impôt

23660

44%

0%

56%

19.4375 Pour une imposition équilibrée des couples et de la famille, passer par le quotient familial?

23659

33%

1%

66%

19.4361 Mettre à profit la baisse des charges d'intérêt de la dette pour aider les générations futures

23658

28%

0%

72%

19.4342 Impôt fédéral direct. Déductibilité des abonnements des retraités pour les transports publics

23657

28%

1%

71%

19.4316 Garantir la sécurité du droit pour les fondations et les associations d'utilité publique

23656

43%

0%

57%

19.4004 Entreprises proches de la Confédération. Clarifier les responsabilités

23652

52%

2%

47%

21.3190 Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles dans une perspective libérale, d'égalité des sexes et de politique familiale

23651

43%

1%

57%

21.3189 Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles du point de vue de la fiscalité, de la charge administrative et de l'exécution

23650

44%

1%

56%

20.4329 Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels

23649

57%

2%

40%

17.448 Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

23647 Gesamtabstimmung

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

90%

2%

8%

17.448 Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

23646 Eintreten

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

90%

2%

7%

21.045 Message sur les immeubles du DFF 2021

23645 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021

100%

0%

21.045 Message sur les immeubles du DFF 2021

23644 Art. 1. Ausgabenbremse

Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021

100%

0%

21.042 Budget 2021. Supplément II

23643 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021

79%

0%

21%

21.042 Budget 2021. Supplément II

23642 Bundesbeschluss Ib EDI - BFS A200.0001 Funktionsaufwand

Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

72%

1%

28%

21.042 Budget 2021. Supplément II

23641 Bundesbeschluss Ib EDI - BAG A231.0213 Beitrag Gesundheitsschutz und Prävention

Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

72%

0%

28%

21.042 Budget 2021. Supplément II

23640 Bundesbeschluss Ib EDI - BAG A200.0001 Funktionsaufwand

Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

72%

0%

28%

21.042 Budget 2021. Supplément II

23639 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

80%

0%

20%

21.042 Budget 2021. Supplément II

23638 Art. 3 Ausgabenbremse

Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

100%

0%