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18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

22991 Art. 42 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 1)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

22990 Art. 42 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 1)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

22989 Art. 10 Abs. 3 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 12 Abs. 3)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

22987 Rückweisung

Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

22986 Rückweisung

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

18.070 Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence). Initiative populaire

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)»

19.400 Plus de transparence dans le financement de la vie politique

22976 Art. 76c Abs. 2bis (gilt auch für Art. 76c Abs. 3 und 4, Art. 76d Abs. 1 Bst. bbis und Art. 76h Abs. 5)

Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique)

19.300 Pas de prescription pour les crimes les plus graves

19.313 Traité de libre-échange avec le Mercosur. Genève doit s'engager pour un référendum

19.302 Sortir les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur dans l'intérêt de l'agriculture jurassienne

18.319 En finir avec l'utilisation du glyphosate en Suisse

18.308 Glyphosate et principe de précaution

18.306 Lutte contre le dumping salarial. Créer les conditions pour empêcher les licenciements de substitution

19.3764 Rapport sur l'éducation à l'environnement

19.3763 Elaborer une stratégie d'accès au marché dans le secteur des services axés sur l'exportation

19.3761 Exclure l'usage des pesticides de synthèse par les collectivités publiques

19.3732 Aide au logement dans les régions de montagne et les espaces ruraux

19.3697 Bons de formation continue pour les personnes peu qualifiées

19.3612 Faire des EPF un réseau exemplaire du développement durable et de la mise en oeuvre des bonnes pratiques

19.3596 Exclure les produits agricoles, plus particulièrement les produits sensibles, des accords commerciaux avec les Etats-Unis

19.3566 Interdire aux producteurs et aux distributeurs d'énergie au bénéfice de concessions ou de monopoles ou en mains publiques d'intervenir sur le marché de l'installation

19.3521 Un panorama exhaustif des stages en Suisse

19.3494 Renforcer la recherche en faveur d'une économie alpestre moderne

19.3491 Investissements directs étrangers. Renforcer le contrôle des fusions

19.3447 Centre national de compétences pour l'amélioration des terres arables (amélioration des terres SDA)

Sélection de votes importants

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice