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19.048 Code de procédure pénale. Modification

22695 Art. 131 Abs. 2

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

47%

0%

53%

19.048 Code de procédure pénale. Modification

22694 Art. 130 Bs. b

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

73%

0%

27%

19.048 Code de procédure pénale. Modification

22693 Art. 78a Bst. b

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

74%

1%

25%

19.048 Code de procédure pénale. Modification

22692 Art. 78a Bst. a

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

71%

1%

28%

19.048 Code de procédure pénale. Modification

22691 Art. 34 Abs. 3

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

92%

0%

8%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22701 Art. 6a Abs. 1, Art. 9 Bst. d und e, Art. 11a Abs. 1, 1ter und 5, Art. 12 Abs. 1bis, 1quinquies Bst. d und Abs. 1spetiesA, Art. 12b Abs. 5 und 6, Bst. b, Ziffer II Abs. 7 und 17

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

94%

2%

5%

19.048 Code de procédure pénale. Modification

22690 Rückweisungsantrag

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

27%

1%

72%

19.048 Code de procédure pénale. Modification

22689 Rückweisungsantrag

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

71%

1%

28%

20.069 Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

22679 Eintreten

Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

62%

1%

37%

20.068 Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac). Initiative populaire

22678 Art. 2

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)»

51%

4%

45%

20.3249 Lutte contre la propagation du coronavirus. Autoriser les pharmacies à réaliser des tests sérologiques

22677

100%

0%

19.401 Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins

22674 Ziff. 5, Art. 25 Abs. 3 und 3a

Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

98%

1%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22672 Ziffer römisch II Abs. 7

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

57%

1%

42%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22671 Art. 12 Abs. 1quinquies Bst. d

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

61%

2%

37%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22670 Art. 12 Abs. 1bis

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

59%

1%

41%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22669 Art. 11a - Ausgabenbremse

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

74%

1%

25%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22668 Art. 11a (gilt auch für Ziffer römisch II Abs. 17)

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

72%

2%

27%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22667 Art. 9 Bst. f

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

62%

1%

37%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22666 Art. 9 Bst. d und e

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

54%

0%

46%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22665 Art. 6a Abs. 4 - Ausgabenbremse

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

85%

0%

15%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22664 Art. 6a

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

80%

2%

18%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22673 Art. 6a

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

28%

2%

70%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22663 Art. 6a

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

77%

0%

23%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22662 Art. 3 Bst. e - Ausgabenbremse

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

75%

2%

23%

21.016 Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

22661 Art. 3 Bst. e (gilt auch für Ziffer römisch II Abs. 14)

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

74%

1%

25%

Votes au Conseil national

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