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  • légi. 47 (2003 - 2007)
  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D
Réinitialiser

24106 résultats

Oui 19.12.2025
24.091 Prolongation du délai de compensation des pertes
31719 Vote final
Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
66%
1%
33%
Oui 19.12.2025
23.477 Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles
31718 Vote final
Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)
68%
1%
31%
Oui 19.12.2025
23.086 Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
31717 Vote final
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)
58%
1%
41%
Oui 19.12.2025
23.047 Loi sur les cartels (LCart). Modification
31716 Vote final
Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
65%
1%
34%
Oui 19.12.2025
22.407 Répartition de la redevance de radio-télévision
31715 Vote final
79%
2%
19%
Oui 19.12.2025
22.407 Répartition de la redevance de radio-télévision
31714 Vote final
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide générales)
65%
3%
32%
Oui 19.12.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
31713 Vote final
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
58%
1%
41%
Oui 19.12.2025
25.2016 Situation en Palestine : obligations en matière de droit international
31705
68%
1%
32%
Oui 19.12.2025
25.2007 Mettons fin à l’extermination massive qui se profile à Gaza/Palestine
31704
68%
1%
32%
Oui 19.12.2025
24.2028 Pour une révision de la répartition des voix au Conseil des États
31703
67%
1%
32%
Oui 19.12.2025
23.2005 Protection des journalistes contre l’autocensure et les menaces stratégiques de la part de tiers
31702
67%
1%
33%
Oui 19.12.2025
20.451 La pauvreté n'est pas un crime
31701
54%
4%
42%
Oui 19.12.2025
25.041 Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029
31710 704 Secrétariat d’Etat à l’économie A231.0202 Coopération économique
67%
0%
33%
Oui 19.12.2025
25.041 Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029
31711 525 Défense A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)/
99%
1%
0%
Oui 19.12.2025
25.041 Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029
31709 A231.0329 Coopération au développement (bilatérale)
67%
1%
32%
Oui 19.12.2025
25.041 Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029
31708 704 Secrétariat d’Etat à l’économie A231.0192 Suisse tourisme
65%
4%
31%
Oui 19.12.2025
25.041 Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029
31707 570 Office fédéral de la topographie swisstopo A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
56%
11%
32%
Important
Oui 19.12.2025
25.041 Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029
31706 Partie chiffrée et arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2026
64%
2%
34%
Oui 19.12.2025
25.035 « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! ». Initiative populaire
31700
68%
0%
32%
Oui 19.12.2025
23.457 Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d'assurer une imposition plus équitable
31699
53%
1%
46%
Oui 19.12.2025
20.490 Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!
31698
65%
3%
32%
Non 19.12.2025
20.445 Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
31697
35%
5%
60%
Oui 18.12.2025
25.422 Limiter les prestations médicales pour les requérants d'asile et les clandestins
31692
53%
2%
46%
Oui 18.12.2025
25.414 Instituer une CEP DDPS pour enquêter sur le scandale de Ruag et sur les problèmes d'acquisition et de gestion des projets
31691
67%
0%
33%
Oui 18.12.2025
25.407 Instituer une CEP pour enquêter sur le scandale de Ruag, sur les problèmes d'acquisition d'armement et sur les structures de conduite et de surveillance du DDPS
31690
66%
0%
34%

Sélection de votes importants

Important

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires
53%
3%
44%
Vers le vote >

Important

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales
58%
3%
39%
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Important

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice
66%
9%
25%
Vers le vote >
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