smartmonitor

20.076 Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

21701 Art. 1 Abs. 2

Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

72%

1%

27%

20.076 Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

21700 Art. 1 Abs. 2 (gilt auch für die Art. 7, 8 und 9)

Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

41%

0%

59%

20.076 Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

21699 Art. 1 Abs. 1 Bst. a und b

Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

52%

1%

47%

20.076 Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

21698 Titel und Ingress

Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

53%

1%

47%

15.3653 Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail

21697

65%

0%

35%

16.3063 Electromobilité. La Confédération doit être un modèle

21696

71%

0%

29%

19.3059 Prolonger la durée de protection contre le licenciement des femmes au retour de leur congé maternité

21658

38%

1%

61%

19.3058 Augmenter les sanctions en cas de licenciement des jeunes mères pour cause de maternité ou de grossesse

21657

37%

0%

63%

19.3040 Mise en oeuvre des recommandations de l'évaluation de la LAVI. Renforcer les droits des victimes

21656

36%

1%

63%

19.3034 Détention pour motif de sûreté des personnes de retour du djihad

21655

55%

1%

45%

19.3017 Renoncer à construire le centre fédéral pour requérants d'asile à Wintersried

21654

29%

1%

70%

18.4358 Langue des documents remis dans le cadre des procédures cantonales

21653

19%

8%

73%

18.4344 Abolir le délit de blasphème. La norme pénale antiraciste et la protection contre l'atteinte à l'honneur et contre l'injure sont suffisantes

21652

27%

7%

66%

18.4331 Loi sur l'asile, autorisation d'exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes. Les cantons doivent pouvoir décider

21649

37%

0%

63%

18.4314 Rendre accessibles les logements de coopératives d'habitation aux résidents extra-européens

21651

59%

1%

41%

18.4311 Droit à la vie de famille. Regroupement familial élargi et facilité pour les réfugiés

21648

35%

0%

65%

18.4249 Enquête harmonisée au niveau national sur les demandes de naturalisation rejetées

21645

44%

0%

56%