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18.071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

20650 Art. 260ter, al. 6 (Code pénal)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

38%

1%

61%

18.071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

20649 Art. 260ter, al. 6 (Code pénal)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

37%

0%

63%

18.071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

20648 Art. 260ter, al. 1, let. c (Code pénal)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

58%

1%

41%

18.071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

20647 Art. 260ter, al. 1, let. c (Code pénal)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

63%

0%

37%

18.071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

20646 Art. 260ter, al. 1, phrase introductive, let. abis et b, al. 2 phrase introductive et let. b) (Code pénal)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

65%

0%

35%

18.071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

20644 Art. 74, al. 2 (Loi sur le renseignement)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

59%

1%

40%

18.071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

20643 Proposition de renvoi

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

65%

0%

35%

16.077 CO. Droit de la société anonyme

20642 Proposition de la Conférence de conciliation (concernce art. 650, al. 2, ch. 3bis et 9bis, art. 652b, al. 5, art. 652bbis, art. 652e, ch. 4, art. 652f, al. 2, art. 653b, al. 1, ch. 4bis et 4ter, art. 653c, al. 1, art. 653t, al. 1, ch. 7bis, 8bis, 9bis et 9ter, art. 661a, art. 675a, al. 2, art. 689c, al. 4bis, art. 701a, al. 1bis, art. 701b, al. 1 et 2, art. 704, al. 1, ch. 4, 8bis, 8ter, 9ter, art. 725b, al. 4, ch. 1; modification d’autres acte, 2. Loi sur la fusion, art. 6, al. 1bis)

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

73%

0%

27%