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24432 résultats

18.060 Loi sur le contrôle des biens. Modification

20743 Vote final

Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

18.057 Loi sur l’expropriation. Modification

20742 Vote final

Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

18.047 LAMal. Admission des fournisseurs de prestations

20741 Vote final

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

17.060 Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire

20740 Vote final

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»

17.043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification

20739 Vote final

Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

17.022 LAI. Modification (Développement continu de l’AI)

20738 Vote final

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

20737 Vote final

Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

20736 Vote final

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.076 Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

20735 Vote final

Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

19.2001 Vers des entreprises responsables grâce à une transparence accrue

20734 Le vote vaut aussi pour 19.2003

16.307 Modification de la loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales

20733 Proposition de Classement

15.3399 Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable

20732 Proposition de suspension

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

20727 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

20726 Art. 24g, al. 1 et 3

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

20725 Art. 23g, al. 1

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

20724 Art. 23f, al. 6

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

20723 Art. 23f, al. 5

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

20722 Art. 23f, al. 1, let. d

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

20721 Art. 23e, al. 1

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

20720 Art. 24f, al. 1 et 2

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

20719 Art. 24f, al. 1 et 2

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

20718 Art. 23p, al. 2

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

20717 Art. 23p, al. 1

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

20716 Art. 23obis (vaut aussi pour l'art. 23q, al. 1 et 4, let. a)

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

19.032 Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

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