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19.471 Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

20199 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité)

97%

1%

2%

19.471 Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

20198 Art. 5, al. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses)

Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité)

74%

1%

25%

19.471 Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

20197 Art. 5, al. 1

Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité)

74%

1%

25%

18.4327 Les intérêts négatifs de la BNS doivent profiter à l'AVS

20211 Motion d'ordre Heer Alfred: Traitement de la motion 18.4327 (Les intérêts négatifs de la BNS doivent profiter à l'AVS" lors de la session de printemps 2020

73%

1%

27%

19.068 Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

20195 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

97%

3%

0%

16.077 CO. Droit de la société anonyme

20191 Titre précédant l'art. 55 (vaut aussi pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Dispo-sition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP)

Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

51%

13%

36%

16.077 CO. Droit de la société anonyme

20190 Titre précédant l'art. 55 (vaut aussi pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Dispo-sition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP)

Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

49%

4%

47%

19.066 Constitutions des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Garantie

20186 Art. 1, al. 2 (vaut également pour le projet 2)

Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève

53%

1%

46%

19.3974 Dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations

20183

56%

1%

43%

19.062 Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande

20182 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande

82%

6%

12%

19.061 Doubles impositions. Convention avec la Norvège

20180 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

82%

6%

11%

19.060 Doubles impositions. Convention avec la Suède

20177 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède

81%

5%

14%

19.059 Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

20175 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

82%

5%

14%

19.056 Doubles impositions. Convention avec l’Iran

20173 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran

76%

3%

22%

19.054 Double imposition. Convention avec l’Ukraine

20171 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine

78%

3%

19%

19.053 Double imposition. Convention avec la Corée

20169 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation dʼun protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

79%

3%

18%

19.052 Double imposition. Convention avec l’Irlande

20167 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande

81%

5%

14%

17.043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification

20163 Art. 60, al. 1

Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

56%

1%

42%

17.043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification

20162 Art. 35c

Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

57%

0%

43%

17.043 Loi sur le contrat d’assurance. Modification

20161 Art. 6, al. 2

Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

57%

0%

43%

19.3649 Base légale pour un fonds de numérisation

20160

62%

1%

37%

19.064 Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Modification

20157 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes

96%

0%

4%

19.064 Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Modification

20156 Art. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses)

Arrêté fédéral portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes

95%

0%

5%

19.064 Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Modification

20158 Art. 1, al. 1

Arrêté fédéral portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes

96%

0%

4%

18.057 Loi sur l’expropriation. Modification

20153 Art. 19, let. abis

Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

60%

2%

39%

Votes au Conseil national

24106 résultats

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