Votes au Conseil national
24106 résultats
Oui
02.03.2020
19.075 Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification
19978 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
99%
0%
1%
Non
02.03.2020
18.061 Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite
19974 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite
37%
1%
62%
Oui
02.03.2020
18.061 Double imposition. Convention entre la Suisse et l’Arabie saoudite
19975 Entrer en matière
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite
65%
0%
35%
Oui
02.03.2020
16.076 Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières
19970 Art. 27, al. 4
(vaut également pour art. 59, al. 3 LIFD, art. 10, al. 1ter et art. 25, al. 1ter LHID)
Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières
56%
0%
44%
Oui
20.12.2019
19.476 Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires
19958 Vote final
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981)
99%
1%
0%
Oui
20.12.2019
19.039 Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral
19957 Vote final
Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat
63%
3%
35%
Oui
20.12.2019
16.452 Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact
19575 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)
48%
4%
48%
Oui
20.12.2019
19.036 Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie. Approbation
19955 Vote final
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie
61%
11%
29%
Oui
20.12.2019
19.028 Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome
19954 Vote final
Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
72%
0%
28%
Oui
20.12.2019
19.027 Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale
19953 Vote final
Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
72%
0%
28%
Oui
20.12.2019
19.026 Pour une immigration modérée (initiative de limitation). Initiative populaire
19952 Vote final
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»
72%
1%
27%
Oui
20.12.2019
18.085 Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale
19951 Vote final
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
100%
0%
0%
Oui
20.12.2019
18.068 Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE)
19950 Vote final
Loi sur l’asile (LAsi)
59%
11%
30%
Oui
20.12.2019
17.405 Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants
19949 Vote final
Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2
77%
2%
21%
Non
20.12.2019
16.452 Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact
19948 Vote final
Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)
47%
3%
50%
Oui
20.12.2019
15.451 Renforcer les Commissions de gestion
19945 Vote sur l'ensemble
Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance)
87%
0%
13%
Oui
20.12.2019
15.451 Renforcer les Commissions de gestion
19944 Art. 171b, al. 2
Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance)
98%
1%
1%
Oui
20.12.2019
15.451 Renforcer les Commissions de gestion
19943 Art. 171a, titel et al. 1
Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance)
99%
1%
0%
Oui
20.12.2019
15.451 Renforcer les Commissions de gestion
19942 Art. 53, al. 5
Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance)
63%
1%
36%
Oui
20.12.2019
15.451 Renforcer les Commissions de gestion
19941 Entrer en matière
Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance)
87%
1%
13%
Oui
19.12.2019
19.039 Acquisition de nouveaux avions de combat. Arrêté fédéral
19934 art. 2, let. b: proposition de la Conférence de conciliation
Arrêté fédéral relatif à l’acquisition d’avions de combat
64%
2%
34%
Oui
19.12.2019
18.076 Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international
19938 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
99%
1%
0%
Oui
19.12.2019
18.076 Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international
19936 art. 190a, al. 1, let. c
(le vote vaut également pour l'art. 396, al. 1, let. d CPC)
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
65%
0%
35%
Oui
19.12.2019
18.076 Loi sur le droit international privé. Chapitre 12: Arbitrage international
19935 art. 184, al. 1
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
65%
0%
35%
Oui
19.12.2019
16.077 CO. Droit de la société anonyme
19931 Annexe, modification d'autres actes: 5a. Loi fédérale sur les les droits de timbre, art. 7, al. 1, let. f et art. 9, al. 3
Code des obligations (Droit de la société anonyme)
64%
0%
36%
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