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24432 résultats

20081 Art. 4, let. fbis (vaut également pour art. 5, al. 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66)

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

30%

35%

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

20080 Art. 4, let. fbis (vaut également pour art. 5, al. 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66)

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

56%

44%

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

20079 Art. 4, let. c, ch. 3

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

55%

45%

13.094 CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

20076 Entrer en matière

Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur)

78%

22%

18.461 Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité

20074

53%

46%

18.460 Aider sur place

20073

77%

21%

18.459 Inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts

20072

62%

38%

18.454 Personnes particulièrement protégées par la loi. Les femmes et les agents en fonction

20071

75%

25%

18.453 Violence à l'égard des femmes et des agents de police cantonale ou communale en fonction. Circonstances aggravantes

20070

74%

26%

20.3007 La politique des médias est une tâche institutionnelle par nature

20069

22%

73%

19.3759 Loi sur le crédit à la consommation. Exigences de forme compatibles avec la numérisation

20067

62%

38%

19.3651 Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse

20066

58%

42%

19.3448 Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (numérisation)

19.3739 Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public

20064

72%

28%

17.060 Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire

20062 Art. 2

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»

53%

42%

17.060 Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire

20060 Entrer en matière

Arrêté fédéral concernant une «autorégulation assortie de la menace de mesures étatiques en cas de respect insuffisant des règles auto-décidées» (contre-projet à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement») (Projet de la minorité Flach du 05.04.2019)

55%

45%

16.077 CO. Droit de la société anonyme

20057 Vote sur les 3 concepts (vaut pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Disposition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP)

Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

52%

11%

37%

16.077 CO. Droit de la société anonyme

20056 Vote sur les 3 concepts (vaut pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Disposition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP)

Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

52%

46%

19.051 Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi

20051 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

66%

29%

Sélection de votes importants

1er oct. 2026 - Le Conseil national soutient les Jeux olympiques d'hiver de 2038 en Suisse

72%

21%

Vers le vote >

23 sep. 2026 - Le Conseil national propose une contre-proposition à l'initiative sur l'approvisionnement en médicaments

58%

41%

Vers le vote >

21 sep. 2026 - Le Conseil national pour une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap

55%

41%

Vers le vote >

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Votes au Conseil national

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