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  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 11.12.2018
18.3712 Réduire la pollution plastique dans les eaux et les sols
18051
65%
3%
32%
Non 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18036 Votazione sul complesso
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
31%
22%
47%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18035 LF sulla Banca nazionale art. 7, LF su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti art. 108 cpv. 3, LG sulla Cassa pensioni della Confederazione art. 17 cpv. 4
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
64%
0%
36%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18034 LF sull'impostazione degli oli minerali, art. 48 cpv. 2
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
63%
0%
37%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18033 Art. 46a
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
58%
3%
38%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18032 Art. 42
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
64%
1%
36%
Non 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18037 Art. 41 cpv. 3
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
46%
2%
52%
Non 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18031 Art. 40 cpv. 4
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
49%
1%
50%
Non 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18030 Art. 40 cpv. 1
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
50%
0%
50%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18029 Titolo del capitolo 4, art. 31 cpv. 1 a 3, art. 32 lett. b, art. 39 titolo e cpv. 1 e 1bis e art. 44 cpv. 1
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
64%
0%
36%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18028 Art. 39 cpv. 5
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
50%
1%
49%
Non 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18027 Art. 39 cpv. 5
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
13%
4%
83%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18025 Art. 39 cpv. 2
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
50%
0%
50%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18024 Art. 39 cpv. 2
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
68%
0%
32%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18023 Art. 39 cpv. 1
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
71%
0%
29%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18022 Art. 36 titolo, cpv. 1 e 2
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
50%
2%
49%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18021 Art. 35 cpv. 1
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
63%
0%
37%
Non 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18020 Art. 34 cpv. 2
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
50%
0%
50%
Non 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18018 Art. 33 cpv. 1 lett. a e c, cpv. 2 lett. b e cpv. 4 lett. d e cpv. 4bis
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
50%
0%
50%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18019 Art. 33 cpv. 1 lett. b
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
71%
0%
29%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18017 Art. 31 cpv. 3
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
50%
1%
49%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18016 Art. 31 cpv. 2
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
65%
0%
35%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18015 Art. 31 cpv. 2
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
51%
1%
48%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18014 Art. 31 cpv. 2
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
71%
1%
29%
Oui 11.12.2018
17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
18013 Art. 31 cpv. 1
Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
68%
0%
32%

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