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18.031 Projet fiscal 17

17384 Art. 18b, al. 1 LIFD

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

18.031 Projet fiscal 17

17383 Art. 18b, al. 1 LIFD

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

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17381 loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

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17380 art. 9 Loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales

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17379 art. 84a Loi sur l'asile

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17378 Art. 55a Loi fédérale sur les étrangers

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17373 scinder le projet en deux

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17372 Chiffre 7, art. 2, al. 1 - frein aux dépenses

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17370 Art. 103 LAVS - frein aux dépenses

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17369 art. 103 LAVS, dispositions transitoires

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17368 art. 21, al. 1 LAVS

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17367 art. 2, 5, 6, 8, 10, 13 LAVS

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17366 Proposition Matter

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17365 Entrée en matière

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17.475 Pas de naturalisation sans identité clairement établie

18.420 Votations et élections. Garantir la confiance dans les résultats est un fondement de la démocratie

17.471 Moratoire sur le vote électronique

17.465 Pouvoirs des curateurs post mortem

17.459 Pour des loyers sans rendement initial abusif

17.446 Instauration d'un référendum financier

17357 Le vote vaut également pour iv. pa. 18.417 Bäumle. Introduire le référendum financier facultatif au niveau fédéral

17.440 Elaboration d'une loi fédérale sur le chanvre

17.074 Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 15.3498 (CPS-CS)

18.017 Manipulation de compétitions sportives. Convention du Conseil de l’Europe

17355 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

18.3000 Stimuler les investissements pour maintenir à long terme les installations suisses de production électrique

16.075 Organisation de l’infrastructure ferroviaire

17344 Art. 9, al. 2

Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire

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19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice