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17.3862 Interdiction de se rendre dans un pays donné pour les extrémistes potentiellement violents

17116

66%

1%

33%

18.3002 Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire

17115

62%

1%

36%

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

17112 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)

96%

1%

3%

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

17109 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)

96%

1%

3%

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

17108 Art. 3, al. 1, ch. 1

Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)

66%

1%

33%

17.497 Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

17104 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

53%

2%

45%

17.497 Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

17103 Art. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses)

Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants

53%

1%

46%

17.497 Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

17101 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)

53%

2%

46%

17.497 Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

17100 Entrer en matière

Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)

53%

1%

46%

17.046 Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire

17054 Recommandation de vote

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

65%

0%

35%

17.4210 Etudes sur la remise contrôlée de cannabis. Créer un article relatif aux projets pilotes

17094

49%

1%

50%

12.414 Les paramètres techniques n'ont pas leur place dans la LPP

17092

67%

2%

31%

16.3350 Dépolitiser les paramètres techniques de la LPP

17090 Proposition de suspension

68%

3%

29%

18.021 Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro

17083 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro

65%

0%

35%

18.021 Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro

17082 Art. 2

Arrêté fédéral portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro

64%

0%

36%

18.021 Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro

17081 Entrer en matière

Arrêté fédéral portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro

63%

0%

37%