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17.061 Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure

16632 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen)

56%

5%

39%

17.061 Développement de l'acquis de Schengen. Accord additionnel au Fonds pour la sécurité intérieure

16631 Entrer en matière

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen)

57%

5%

38%

17.038 Loi sur le droit international privé. Chapitre 11: faillite et concordat

16629 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

100%

0%

13.100 CO. Droit de la prescription

16627 Art. 60 CO (vaut également pour l'art. 128a CO; art. 21 LRCF; art. 143, al 4 LAAM; art. 65, al. 2 LPPCi; art. 19, al. 2 LRH et art. 60, al. 2 LSC)

Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

53%

0%

47%

16.048 CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

16624 Art. 187, ch. 3bis (vaut également pour l'art. 156, ch. 3bis CPM)

Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

55%

1%

44%

16.433 Panama Papers. Pour une distinction claire entre les avocats judiciaires et les avocats d'affaires

16620

72%

1%

27%

16.421 Affaire Perinçek contre Suisse. Rendre l'article 261bis CPS compatible avec les droits de l'homme

16619

65%

0%

35%

17.3614 Création d'un fonds souverain suisse alimenté par les réserves de la Banque nationale

16617

30%

2%

68%

17.3576 Pour un traitement fiscal égal des bénéfices provenant de la plus-value réalisée sur les immeubles d'entreprises

16616

36%

1%

63%

17.3571 Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses

16615

50%

5%

45%

17.3566 Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA

16614

72%

0%

28%

17.3537 Procéder à des économies dans l'administration fédérale centrale, et non en première ligne

16612

51%

0%

49%

17.3480 Pour des revenus agricoles moins volatils

16611

51%

4%

45%

17.3462 Niveau record de l'immigration illégale. Saisie systématique, au moyen d'un contrôle d'identité numérique, de tous les franchissements de la frontière

16610

35%

0%

65%

17.3392 Soutien des gardes-frontière par la police militaire

16609

53%

0%

47%

17.3322 Halte aux bonus dans les banques d'importance systémique!

16607

32%

1%

67%

17.3227 Impôt anticipé et droits de timbre. Aligner les règles de la prescription sur celles applicables à la TVA

16606

52%

0%

48%

17.3225 Freiner efficacement la contrebande de viande

16613

51%

2%

47%

17.3205 Reconnaissance de la Garde suisse pontificale

16605

34%

13%

53%

17.3199 Développement des compétences en matière de cyberdéfense

16604

71%

5%

25%

17.3181 Appareil de saisie RPLP. Echange gratuit des batteries

16603

34%

2%

64%

17.3171 Augmentation des déductions forfaitaires de l'impôt fédéral direct destinée à compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie

16602

60%

1%

40%

17.3151 Imposer les robots. Anticiper plutôt que subir

16601

27%

2%

71%

17.3095 Etablissement d'un registre public des intérêts des employés de la Confédération participant à la préparation des décisions politiques

16600

40%

2%

58%

17.3065 Politiques fiscales agressives de la part des Etats membres de l'UE et de l'OCDE

16599

89%

0%

11%

Votes au Conseil national

24106 résultats

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