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  • légi. 52 (2023 - 2027)
  • légi. 51 (2019 - 2023)
  • légi. 50 (2015 - 2019)
  • légi. 49 (2011 - 2015)
  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 24.09.2025
24.3949 Prévention des migrations secondaires
31229
61%
3%
36%
Oui 24.09.2025
25.3274 Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d'asile
31228
57%
4%
39%
Non 24.09.2025
25.3602 Abrogation du statut S pour les personnes venant d’Ukraine
31227
44%
1%
55%
Non 24.09.2025
25.3601 Suspendre le programme de réinstallation jusqu’à ce que le système d’asile soit stabilisé
31226
33%
2%
65%
Non 24.09.2025
24.4588 Revenir à l'essence du droit d'asile et, à l'instar de la Suède et du Danemark, ne plus accorder l'asile pour une durée indéterminée
31225
45%
3%
52%
Non 24.09.2025
24.4588 Revenir à l'essence du droit d'asile et, à l'instar de la Suède et du Danemark, ne plus accorder l'asile pour une durée indéterminée
31223
33%
0%
67%
Non 24.09.2025
25.3566 Traité de soumission à l'UE. Stop à la politique d'information sélective du Conseil fédéral et stop aux cachotteries. Pour que soit publiée la proposition du DFJP de 2004 demandant que l'accord de Schengen/Dublin soit soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux !
31224
33%
0%
67%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31220 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
64%
3%
34%
Non 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31219 Ziffer Ia
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
44%
0%
56%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31218 Ziffer Ia
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
100%
0%
0%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31217 Ziffer Ia, Art. 354e
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
70%
2%
28%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31216 Ziff. Ia Art. 354c
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
74%
2%
23%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31215 Art. 28g
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
72%
2%
26%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31214 Art. 28 ebis
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
65%
2%
34%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31213 Art. 28e
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
60%
1%
39%
Non 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31212 Art. 28e
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
48%
1%
51%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31211 Art. 28d
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
65%
1%
34%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31210 Art. 28a
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
66%
1%
34%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31209 Art. 28a
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
66%
1%
33%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31208 Art. 8a (gilt auch für Gliederungstitel nach Art. 8, Gliederungstitel vor Art. 9 und Art. 28b)
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
54%
1%
46%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31207 Art. 8a (gilt auch für Gliederungstitel nach Art. 8, Gliederungstitel vor Art. 9 und Art. 28b)
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
73%
0%
27%
Oui 23.09.2025
16.484 Assouplir les conditions encadrant le télétravail
31206 Eintreten
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Télétravail)
66%
0%
34%
Oui 23.09.2025
25.056 Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification
31205 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)
59%
7%
34%
Oui 23.09.2025
25.056 Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification
31204 Eintreten
Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)
58%
7%
35%
Non 23.09.2025
25.3585 Base légale pour une aide de la Confédération en cas de catastrophe
31203
49%
1%
50%

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