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  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Non 03.05.2017
15.3459 Gel des renvois vers l'Italie jusqu'à l'introduction d'un système de répartition des réfugiés entre les Etats Dublin
15095
28%
5%
68%
Non 03.05.2017
15.3457 Exécution des peines. Accroître l'efficacité
15094
27%
0%
73%
Oui 03.05.2017
15.3447 Accélérer les procédures pénales. Mesures réalisées
15093
56%
1%
43%
Non 03.05.2017
15.3438 Simplifier les dénominations de l'état civil
15092
49%
2%
49%
Non 03.05.2017
15.3437 La communauté familiale, nouvelle catégorie d'état civil
15091
45%
5%
49%
Oui 03.05.2017
16.3395 Augmenter la participation de la Confédération aux coûts du domaine de l'asile
15090
75%
2%
23%
Oui 03.05.2017
12.413 Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré
15089 Gesamtabstimmung
Code civil
83%
13%
4%
Oui 03.05.2017
16.068 Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro
15087 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
100%
0%
0%
Oui 03.05.2017
12.483 Créer un FAIR (financement et aménagement de l'infrastructure routière)
15086
94%
1%
5%
Oui 03.05.2017
15.499 Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement
15085
66%
11%
23%
Non 03.05.2017
16.3251 Créer une task-force pour empêcher la faillite des entreprises d'électricité
15073
32%
0%
68%
Non 03.05.2017
16.3245 Examiner la scission de Swisscom en une société de réseau publique et en une société de services privée
15072
15%
1%
84%
Non 03.05.2017
16.3238 Stop aux augmentations de l'impôt sur les huiles minérales. Moratoire
15071
35%
0%
65%
Non 03.05.2017
16.3208 Mesures pour contrer l'introduction de mégacamions en Suisse
15070
31%
1%
68%
Non 03.05.2017
16.3200 Centrale nucléaire de Beznau. Les propriétaires doivent verser sans tarder les moyens financiers nécessaires à la désaffectation et à la gestion
15069
30%
0%
70%
Non 03.05.2017
16.3195 Protection anachronique contre le bruit
15068
31%
0%
69%
Non 03.05.2017
16.3171 Remplacer Mühleberg par des bâtiments commerciaux, agricoles ou résidentiels
15066
39%
0%
61%
Non 03.05.2017
16.3157 La Confédération ne doit plus être l'actionnaire majoritaire de Swisscom
15064
31%
5%
64%
Non 03.05.2017
16.3128 Un plan national pour réduire la fracture numérique
15063
32%
0%
68%
Non 03.05.2017
16.3058 Abandon des raccordements téléphoniques analogiques. Incidences sur les téléphones installés dans les ascenseurs et sur les autres systèmes d'alarme
15062
48%
2%
50%
Non 03.05.2017
16.3048 Dissimulation d'un accident grave. Le Conseil fédéral doit exiger la fermeture immédiate de la centrale nucléaire de Fessenheim
15061
33%
0%
67%
Non 03.05.2017
15.4094 La Suisse doit tendre à se passer de pétrole
15060
33%
1%
67%
Oui 03.05.2017
16.056 Loi sur le génie génétique. Modification
15058 Art. 35a
Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
51%
1%
49%
Oui 03.05.2017
16.056 Loi sur le génie génétique. Modification
15057 Art. 24a
Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
52%
2%
47%
Oui 03.05.2017
16.056 Loi sur le génie génétique. Modification
15056 Art. 6 Abs. 2 Bst. c
Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
70%
1%
30%

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