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21.453 Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

33112 Chiff. rom. I, art. 1, al. 1, let. b (vaut également pour les articles entre parenthèse sur le dépliant)

Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)

67%

0%

33%

21.453 Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées

33111 Entrer en matière

Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Indemnités maximales des organes dirigeants des assureurs dans l’assurance-maladie sociale)

83%

1%

16%

25.099 Loi fédérale sur l'assurance-maladie (assurance-maladie des personnes détenues). Modification

33110 Entrer en matière

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Assurance des détenus)

97%

3%

0%

24.3965 Adapter les voies routières et ferroviaires nationales aux aléas climatiques et météorologiques

33108

32%

0%

68%

24.3964 Accélérer le report modal dans les régions et agglomérations transfrontalières

33107

36%

1%

63%

24.3889 Réguler efficacement les cormorans avant qu'ils fassent mourir nos pêcheurs et les activités de pêche professionnelle sur nos lacs

33106

45%

4%

51%

24.3873 Courants vagabonds. Endiguer le fléau pour les élevages et former des spécialistes en la matière

33105

53%

4%

43%

24.3872 Adapter les contrôles et les normes OIBT pour les bâtiments agricoles détenant des animaux

33103

50%

1%

49%

26.3446 Pour une compensation écologique raisonnable, au service de la qualité

33101 Point 2

61%

2%

37%

26.3446 Pour une compensation écologique raisonnable, au service de la qualité

33102 Point 1

67%

0%

33%

26.052 Financement des centrales de réserve

33100 Vote sur l'ensemble

61%

0%

39%

26.052 Financement des centrales de réserve

33099 Art. 2 - vote sur le frein aux dépenses

95%

0%

5%

26.052 Financement des centrales de réserve

33098 Art. 1 - vote sur le frein aux dépenses

94%

1%

5%

26.052 Financement des centrales de réserve

33097 Renvoi au Conseil fédéral

56%

1%

43%

25.052 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux

33095 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs par les États partenaires

67%

0%

33%

25.052 Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux

33096 Entrer en matière

Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs par les États partenaires

67%

0%

33%

26.026 Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

33094 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

52%

4%

44%

26.026 Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

33093 Chiff. rom I, art. 25, al. 4

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

59%

3%

38%

26.026 Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

33092 Chiff. rom I, art. 25, al. 4

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

63%

2%

35%

26.026 Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

33091 Entrer en matière

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

45%

3%

53%

26.3291 Conventions d'objectifs pour davantage de valeur ajoutée et de durabilité dans l'agriculture

33087

60%

3%

37%

25.065 Loi sur le logement. Modification

33086 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

68%

1%

31%

25.065 Loi sur le logement. Modification

33085 Art. 5, let. a0

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

66%

1%

33%

25.065 Loi sur le logement. Modification

33084 Art. 1, al. 2

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

66%

0%

34%

25.065 Loi sur le logement. Modification

33083 Art. 1, al. 1

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

66%

1%

33%

Votes au Conseil national

24432 résultats

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