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16.032 Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil

14561 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale

63%

0%

37%

16.030 Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V. Approbation

14560 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses annexes I à V

99%

0%

1%

16.027 Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes

14566 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

49%

17%

34%

16.025 Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

14557 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

99%

0%

1%

15.085 Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation

14556 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

67%

0%

33%

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

14555 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

97%

1%

2%

13.030 Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

14554 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

66%

0%

34%

12.057 Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

14553 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis «Dublin/Eurodac»)

66%

0%

34%

11.449 Publication des mesures de protection des adultes

14552 Schlussabstimmung

Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l'adulte)

100%

0%

09.530 Annulation des commandements de payer injustifiés

14551 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

66%

0%

34%

15.310 Introduction d'une assurance fédérale contre les séismes

14550

54%

3%

43%

14.471 Non aux clauses rétroactives dans les initiatives populaires

14549

61%

0%

39%

16.053 Nouveau régime financier 2021

14546 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

95%

0%

5%

16.053 Nouveau régime financier 2021

14543 Art. 196 Ziff. 13 und 14

Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

73%

0%

27%

16.053 Nouveau régime financier 2021

14542 Art. 196 Ziff. 13 und 14

Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

65%

0%

35%

16.052 LHID. Modification

14541 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

100%

0%