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14.4038 Défense du fédéralisme. Juridiction constitutionnelle limitée en faveur des cantons

14087

21%

2%

77%

14.3995 Punir plus sévèrement les agressions dont sont victimes les fonctionnaires et les autorités

14085

51%

10%

40%

14.3974 Modifier l'article 32 alinéa 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

14084

29%

0%

71%

13.443 Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres

14080 Eintreten

Arrêté fédéral concernant la représentation équitable des régions linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres

48%

0%

52%

16.037 Convention des Nations Unies sur la transparence

14079 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence)

100%

0%

12.057 Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

14078 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis «Dublin/Eurodac»)

67%

1%

33%

12.057 Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

14077 Eintreten

Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis «Dublin/Eurodac»)

60%

7%

33%

08.432 La Suisse doit reconnaître ses enfants

14076 Art. 51a

Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération)

65%

1%

34%

08.432 La Suisse doit reconnaître ses enfants

14075 Art. 24a Abs. 1 Bst. a

Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération)

47%

3%

51%

14.088 Prévoyance vieillesse 2020. Réforme

14073 Antrag Aeschi (Teilung der Vorlage)

67%

5%

28%

14.4242 Imposition d'après la dépense. Harmoniser les règles, renforcer les contrôles

14054

29%

0%

71%

14.4136 La croissance économique ne doit pas être un facteur pénalisant. Mettre au jour la progression à froid réelle

14067

70%

3%

27%

14.4118 Promotion des exportations et du commerce des PME avec la Chine

14051

19%

1%

80%

14.4099 Supprimer la TVA sur les services de transport bénévoles

14050

45%

8%

48%

14.4093 Hypothèques sur les immeubles agricoles. Pas de pénalisation injustifiée

14049

20%

5%

75%

14.4071 Instaurer un système de bonus-malus dans le cadre de la RPT

14048

46%

2%

52%

14.4069 Rapport sur les moyens dont dispose la FINMA en comparaison internationale

14047

28%

0%

72%

14.4068 Interdiction d'exercer pour les "banksters" qui violent la loi

14071

27%

0%

73%

14.4067 Bonus excessifs dans les banques. Empêcher les mauvaises incitations

14069

28%

0%

72%

14.4053 Les coffres bancaires ne doivent plus servir de refuge à l'argent non déclaré ou blanchi

14044

28%

0%

72%

14.4024 Easy Swiss Tax. Simplification de la fiscalité applicable aux personnes physiques

14043

24%

4%

72%

14.3975 Portefeuilles hypothécaires. Couvrir le risque sismique

14042

29%

3%

68%

14.3955 Faire passer à 24 000 francs le montant déductible au titre des frais de garde des enfants par des tiers

14040

20%

7%

73%

14.3951 Retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons. Plus de transparence

14039

56%

1%

43%

14.3948 Administration fédérale. 20 pour cent de postes à temps partiel pour les hommes d'ici à 2020

14038

28%

3%

70%

Votes au Conseil national

24106 résultats

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