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14.063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

12268 Proposition de renvoi

Loi sur l’asile (LAsi)

14.063 Loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l’asile

12267 Entrer en matière

Loi sur l’asile (LAsi)

13.445 Rendre punissable l'usurpation d'identité dans le dessein de nuire, au moyen des outils de communication informatiques

15.3500 Un projet Swissness aisément applicable

15.030 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

12262 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

15.030 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

12261 Proposition de renvoi

Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

15.030 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation

12260 Entrer en matière

Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

14.090 CO. Droit des raisons de commerce. Modification

12259 Vote sur l'ensemble

Code des obligations (Droit des raisons de commerce)

14.035 CP. Dispositions pénales incriminant la corruption

12256 Vote sur l'ensemble

Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption)

14.035 CP. Dispositions pénales incriminant la corruption

12255 Art. 322undecies

Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption)

14.035 CP. Dispositions pénales incriminant la corruption

12254 Art. 322octies, al. 2 et art. 322novies, al. 2

Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption)

14.035 CP. Dispositions pénales incriminant la corruption

12253 Art. 322octies, al. 2 et art. 322novies, al. 2

Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption)

14.035 CP. Dispositions pénales incriminant la corruption

12252 Entrer en matière

Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption)

13.036 Service universel. Disposition constitutionnelle

12251 Entrer en matière

Option A à C – Arrêté fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

13.475 Exclure le baby-sitting des activités domestiques soumises à cotisation jusqu'à concurrence d'un salaire annuel de 3000 francs

13.466 Compensation des frais de justice avec les indemnités pour tort moral allouées en raison de mesures de contrainte illicites

13.423 Mettre fin à l'exploitation financière des femmes et hommes exerçant la prostitution

15.020 LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire

12245 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Régulation d'admission)

15.020 LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire

12243 Entrer en matière

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Régulation d'admission)

11.457 Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

12239 Art. 89a, al. 7bis, al. 8, ch. 1a, 1b, 1c et 3

Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

14.022 Loi sur le renseignement

12236 Art. 75, al. 1

Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

14.022 Loi sur le renseignement

12235 Art. 66 (vaut également pour l'annexe, ch. 21 LTrans, art. 2, al. 2)

Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

14.022 Loi sur le renseignement

12234 Art. 36, al. 2

Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

14.022 Loi sur le renseignement

12233 Art. 36, al. 1

Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

14.022 Loi sur le renseignement

12232 Art. 28, al. 6

Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

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