Votes au Conseil national
24106 résultats
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12116 Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art. 70ter PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
63%
1%
36%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12115 Art. 269ter CCP (vaut également pour l'art. 70ter PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
62%
2%
35%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12114 Art. 269ter, al. 6 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 6 PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
72%
5%
23%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12113 Art. 269ter, al. 5 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 5 PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
57%
0%
43%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12112 Art. 269ter, al. 4 CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 4 PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
70%
1%
29%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12111 Art. 269ter, al. 1bis CCP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 1bis PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
69%
1%
30%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12110 Art. 269ter, al. 1, let. b CPP (vaut également pour l'art. 70ter, al. 1, let. b PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
60%
1%
39%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12109 Art. 269bis CCP (vaut également pour l'art. 70bis PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
64%
19%
17%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12108 Art. 269bis CCP (vaut également pour l'art. 70bis PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
66%
5%
29%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12107 Art. 269bis CCP (vaut également pour l'art. 70bis PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
67%
0%
33%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12106 Art. 27
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
69%
8%
23%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12105 Art. 27, al. 3
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
58%
3%
39%
Non
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12104 Art. 26, al. 5bis
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
45%
0%
55%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12103 Art. 26, al. 5 (vaut également pour l'art. 26, al. 1, let. b, l'art. 27, al. 2, l'art. 28, al .2, l'art. 29, al. 2, l'art. 39, al. 1, let. b, l'art. 45, al. 3 et l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
65%
3%
31%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12102 Art. 26, al. 5 vaut également pour l'art. 26, al. 5ter et l'art. 273, al. 1 et 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 1 et 3 PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
61%
4%
35%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12101 Art. 26, al. 5
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
51%
2%
47%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12100 Art. 26, al. 5 (vaut également pour l'art. 45, al. 3, l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
69%
4%
26%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12099 Art. 19, al. 4bis
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
55%
0%
45%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12098 Art. 19, al. 4
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
66%
1%
34%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12097 Art. 19, al. 4 (vaut également pour l'al. 4bis)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
57%
6%
37%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12096 Art. 19, al. 4 (vaut également pour l'art. 45, al. 3, l'art. 273, al. 3 CPP ainsi que pour l'art. 70d, al. 3 PPM)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
56%
1%
43%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12095 Art. 8, let. b
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
56%
14%
30%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12094 Art. 2, al. 2
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
68%
11%
21%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12093 Art. 2, lat. c (vaut également pour l'art. 22, al. 3)
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
70%
8%
22%
Oui
17.06.2015
13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification
12092 Proposition de renvoi
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
69%
4%
27%
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