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24106 résultats

Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

100%

03.445 Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection

10937 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

88%

12.2076 Contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) par les entreprises multinationales

10988

69%

31%

14.3381 Garantir le financement de la carrière des athlètes de haut niveau

10987

86%

11%

13.3095 Conséquences du dialogue fiscal entre la Suisse et l'UE. Examiner les adaptations à apporter à la péréquation financière

10981

29%

67%

13.3090 Non-assujettissement à la TVA pour la médecine vétérinaire des animaux de rente

10980

42%

53%

13.3083 Sécurité du logement. Droit d'option irrévocable quant à la valeur locative

10979

50%

48%

13.3039 Stratégie pour la pose d'installations solaires sur les bâtiments de la Confédération

10978

42%

56%

13.3029 Interdiction pour les entreprises de la Confédération de s'affilier à des groupes de pression idéologiques ou politiques

10977

27%

71%

12.4265 Plurilinguisme dans l'administration fédérale. Analyse détaillée des besoins

10976

66%

32%

12.4243 Impact des sociétés mixtes et de domicile sur l'économie des cantons

10974

44%

55%

12.4213 Modifier l'article 55 alinéa 1 de la loi sur le contrat d'assurance

10973

67%

27%

12.4154 Instituer des principes uniformes pour l'établissement des comptes spéciaux de la Confédération

10983

95%

12.4135 TVA. Une taxe à tout faire?

10972

46%

54%

12.4122 Halte à la bureaucratie de la FINMA. Pour une FINMA forte et efficace

10971

62%

38%

13.095 Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire

10985 Art. 2

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie»

85%

14%

13.095 Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire

10984 Ordnungsantrag Galladé (Rückkommen auf die Abstimmung zu Art. 2)

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie»

90%

12.503 Adapter la LSA pour les assurances coopératives

10970 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

100%

13.095 Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire

10968 Art. 2

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie»

78%

19%

13.095 Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire

10967 2- Bundesbeschluss über den Übergang zu einem Energielenkungssystem (Gegenentwurf zur Volksinitiative "Energie- statt Mehrwertsteuer")

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie»

58%

42%

13.100 CO. Droit de la prescription

10930 Gesamtabstimmung

Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

45%

31%

24%

13.100 CO. Droit de la prescription

10929 4a BG über die Produktehaftpflicht Art. 9 und 10

Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

68%

32%

13.100 CO. Droit de la prescription

10931 4. Zivilgesetzbuch - Art. 49

Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

70%

30%

13.100 CO. Droit de la prescription

10928 Art. 139

Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

57%

43%

Sélection de votes importants

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

53%

44%

Vers le vote >

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

58%

39%

Vers le vote >

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice

66%

25%

Vers le vote >

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Votes au Conseil national

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Sélection de votes importants

Important

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