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  • légi. 52 (2023 - 2027)
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  • légi. 50 (2015 - 2019)
  • légi. 49 (2011 - 2015)
  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 12.06.2025
24.4469 Le financement de la protection des troupeaux est l’affaire de tous. Il ne faut plus reporter les coûts de protection des loups et autres grands prédateurs ni des dégâts qu’ils causent sur les cantons
30772
91%
2%
8%
Oui 12.06.2025
24.4037 Développer un concept d'offre 2050 à l'échelle nationale et internationale
30769
67%
0%
33%
Oui 12.06.2025
24.3983 Compensation du défrichement. Pour plus de flexibilité
30768
60%
1%
40%
Oui 12.06.2025
23.4379 Adapter la législation sur la protection des eaux à la pratique de l’élevage des animaux de rente
30766
60%
2%
38%
Important
Oui 12.06.2025
24.060 «200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire
30764 Art. 2
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)»
60%
1%
39%
Oui 12.06.2025
24.060 «200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire
30765 Eintreten
67%
1%
32%
Oui 12.06.2025
24.060 «200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire
30763 Rückweisungsantrag
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)»
55%
2%
43%
Oui 12.06.2025
25.062 Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025
30762 Gesamtabstimmung
100%
0%
0%
Oui 12.06.2025
25.062 Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025
30761 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (loi sur l’aide d’urgence pour Blatten)
100%
0%
0%
Oui 11.06.2025
24.070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification
30759 Art. 14a Abs. 1
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)
63%
0%
37%
Oui 11.06.2025
24.070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification
30758 Art. 14a Abs. 1
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)
88%
0%
12%
Oui 11.06.2025
24.070 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification
30757 Art. 10 Abs. 1ter a
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)
69%
1%
30%
Non 10.06.2025
24.3699 Pour une révision du contrat de cautionnement
30755
21%
1%
79%
Non 10.06.2025
24.3658 Supprimer la pression psychique de la liste des motifs d’asile
30754
34%
1%
65%
Non 10.06.2025
24.3642 Vérifier avec plus de rigueur l'âge des requérants d'asile qui se déclarent mineurs
30753
48%
1%
51%
Non 10.06.2025
24.3628 Asile. La Suisse aussi doit appliquer le "modèle Rwanda"
30752
46%
1%
53%
Non 10.06.2025
24.3625 Terroristes islamistes. Expulsion sans restriction
30751
47%
2%
52%
Oui 10.06.2025
24.3609 Améliorer la coopération de la part des cantons en matière de renvoi de requérants d'asile déboutés
30750
60%
1%
39%
Non 10.06.2025
24.3585 Mettre fin aux abus lors de la réalisation des immeubles
30749
15%
0%
85%
Non 10.06.2025
24.3519 Endiguer les faillites frauduleuses
30748
33%
1%
66%
Non 10.06.2025
24.3510 Nouvelles procédures d'asile en 24 heures et utilité de nouveaux centres fédéraux sans tâches procédurales
30747
34%
1%
66%
Non 10.06.2025
24.3504 Sauvegarde des données susceptibles de disparaître après une mise sous scellés
30746
49%
0%
51%
Oui 10.06.2025
24.3495 Création d’un parquet fédéral antiterroriste
30745
57%
2%
41%
Non 10.06.2025
24.3461 Lutter contre l'impunité des abus au sein de l'Eglise catholique romaine et des autres communautés religieuses
30744
39%
1%
60%
Oui 10.06.2025
24.3457 Collaborer avec l'économie pour renforcer l'intégration professionnelle des personnes bénéficiant du statut S
30743
66%
0%
34%

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