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12.3932 Pertes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes dues à des infractions fiscales commises par des contribuables en Suisse

10755

32%

0%

68%

12.3923 Valeur locative en cas de revenu modeste

10754

49%

3%

48%

12.3914 Appels d'offres dans les trois langues officielles de la Confédération

10753

80%

0%

20%

12.3890 Péréquation des ressources dans le cadre de la RPT. Tenir compte du potentiel de ressources effectif des cantons contributeurs

10750

36%

2%

62%

12.3885 Les salaires des dirigeants des entreprises fédérales ne doivent pas dépasser le salaire d'un conseiller fédéral

10748

33%

7%

59%

12.3874 Imposition de la valeur locative et déduction des intérêts passifs. Changement de système écologiquement durable

10747

37%

1%

63%

12.3826 Suppression de l'imposition de la valeur locative et de toutes les possibilités de déduction

10746

42%

3%

55%

12.3814 Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports

10745

65%

1%

34%

12.3810 Pas d'âge de la retraite inférieur au détriment des autres cantons

10744

38%

1%

62%

10.450 Réprimer durement la vente de données bancaires

10742 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

68%

0%

32%

10.450 Réprimer durement la vente de données bancaires

10741 Eintreten

Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

69%

0%

31%

12.036 LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

10739 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

69%

0%

31%

12.036 LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

10738 Art. 189 Abs. 1 (gilt auch für Art. 60 Abs. 1 StHG)

Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

69%

0%

31%

12.036 LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

10737 Art. 184 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 58 Abs. 2 StHG)

Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

63%

0%

37%

03.445 Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection

10735 Art. 21 Abs. 1

Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

52%

1%

47%

13.446 Conseil national. Faire du décès d'un parent proche un motif d'empêchement

10733 Gesamtabstimmung

Règlement du Conseil national (RCN) (Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement)

98%

2%

0%

14.006 Motions et postulats des conseils législatifs 2013. Rapport

10732 Motion 08.3359 Erweiterung der atomwaffenfreien Zonen

68%

1%

32%

13.088 Loi sur la consultation. Modification

10731 Art. 3a

Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

69%

0%

31%

13.103 Loi sur les droits politiques. Modification

10730 Art. 85