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14.029 Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

10618 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

67%

6%

27%

14.029 Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

10614 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

72%

0%

28%

14.029 Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

10613 Art. 80a Abs. 2 und 3 AuG

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

68%

1%

31%

14.029 Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

10612 Art. 76a Abs. a AuG

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

68%

1%

30%

14.029 Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

10611 Art. 76 Abs. 1 Bst. b Ziff. 6 AuG

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

72%

0%

28%

14.029 Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

10610 Art. 64a Abs. 2 AuG (gilt auch für Art. 107a AsylG)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

69%

1%

30%

13.099 Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Jersey, Guernesey et l’île de Man

10588 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale

95%

3%

13.098 Double imposition. Convention avec la Hongrie

10587 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

94%

5%

1%

13.097 Double imposition. Convention avec la Chine

10585 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine

96%

2%

13.096 Double imposition. Convention avec l’Australie

10584 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie

97%

3%

1%

13.093 Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l'or). Initiative populaire

10583 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or)»

79%

10%

11%

13.090 Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale

10582 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC)

100%

0%

13.087 Loi sur la remise de l‘impôt

10581 Schlussabstimmung

Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt (Loi sur la remise de l’impôt)

100%

0%

13.086 Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles. Initiative populaire

10580 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles"

96%

3%

2%

13.082 Aviation civile internationale. Répression des actes illicites

10579 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

100%

0%

13.067 Organisation internationale du Travail. Convention no 189

10578 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

58%

1%

42%

13.066 Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

10577 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

82%

0%

18%

13.062 Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Risques biotechnologiques. Responsabilité et réparation

10576 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

71%

0%

29%

13.057 Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire

10575 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»

68%

1%

31%

13.044 Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

10574 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels)

72%

2%

27%

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

10573 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

74%

0%

26%

13.031 Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information

10572 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information)

70%

28%

3%

11.034 Loi sur les denrées alimentaires. Révision

10571 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

71%

4%

26%

11.022 Loi sur la nationalité. Révision totale

10570 Schlussabstimmung

Loi sur la nationalité suisse (LN)

69%

1%

30%

10.516 FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé

10595

66%

1%

34%

Votes au Conseil national

24106 résultats

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