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  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 19.06.2014
13.3616 Lancer et réaliser une offensive en faveur des sports de neige
10592
45%
14%
41%
Oui 19.06.2014
13.3568 Financement de l'armée
10590
76%
3%
21%
Oui 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10530 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
45%
26%
29%
Oui 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10529 Art. 6, 9 (ohne Abs. 1 Bst. a Ziff. 2, Art. 10aAbs. 3, Art. 22a, Art. 23 Abs. 6 Art. 29 Abs. 2, 2bis und 2ter und Art. 34 GwG)
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
71%
0%
29%
Oui 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10528 Art. 23 Abs. 5 GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
51%
1%
48%
Oui 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10531 Art. 10a Abs. 1
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
63%
1%
36%
Oui 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10527 Art. 9a GwG (gilt auch für Art. 10 und Art. 11 Abs. 1)
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
62%
1%
37%
Oui 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10526 Art. 9 Abs. 1 Bst. a GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
68%
0%
32%
Oui 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10525 Art. 2a Abs. 1-3 (ausgenommen Abs. 1 Bst. b)
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
70%
0%
30%
Oui 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10524 Art. 2a Abs. 4 GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
70%
0%
30%
Oui 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10523 Art. 2a Abs. 3 GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
70%
0%
30%
Oui 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10522 Art. 2a Abs. 2 GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
70%
0%
30%
Non 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10521 Art. 2a Abs. 1 Bst. d GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
30%
3%
67%
Oui 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10519 Art. 2a Abs. 1 Bst. b GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
64%
2%
35%
Oui 19.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10518 Art. 2a Abs. 1 Bst. b GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
55%
1%
45%
Non 19.06.2014
10.516 FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé
10560 Ordnungsantrag Badran (Beratung in Kategorie IIIb)
32%
2%
66%
Oui 19.06.2014
14.029 Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales
10561 Eintreten
71%
2%
27%
Oui 19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10553 Gesamtabstimmung
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
66%
6%
28%
Oui 19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10552 Änderung anderer Erlasse, 4. Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 93 Abs. 1
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
66%
1%
33%
Oui 19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10551 Änderung anderer Erlasse, 3. Zuständigkeitsgesetz, Art. 27
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
66%
3%
32%
Oui 19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10550 Änderung anderer Erlasse, 3. Zuständigkeitsgesetz, Art. 2 Abs. 1
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
66%
1%
32%
Oui 19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10549 Ziff. römisch I, Art. 293 Abs. 2
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
68%
1%
31%
Oui 19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10548 Ziff. römisch I, Art. 285 Abs. 4 und 5
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
66%
2%
32%
Oui 19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10547 Ziff. römisch I, Art. 285 Abs. 2bis und 3bis
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
54%
1%
45%
Oui 19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10546 Ziff. römisch I, Art. 289 Abs. 1
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
71%
0%
29%

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