Votes au Conseil national
24106 résultats
Oui
19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10545 Ziff. römisch I, Art. 287a Einleitungssatz und Ziff. b und c
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
72%
0%
28%
Oui
19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10544 Ziff. römisch I, Art. 286a Abs. 1
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
71%
0%
29%
Non
19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10543 Ziff. römisch I, Art. 279 Abs. 1
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
44%
0%
56%
Oui
19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10542 Ziff. römisch I, Art. 276a
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
72%
0%
28%
Oui
19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10540 Ziff. römisch I, Art. 276
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
71%
0%
29%
Oui
19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10539 Ziff. römisch I, Art. 290
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
72%
0%
28%
Oui
19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10538 Ziff. römisch I, Art. 131
(gilt auch für Art. 176a)
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
72%
0%
28%
Oui
19.06.2014
13.101 Code civil. Entretien de l’enfant
10537 Eintreten
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
72%
0%
28%
Oui
19.06.2014
11.022 Loi sur la nationalité. Révision totale
10535 Antrag der Einigungskonferenz
Loi sur la nationalité suisse (LN)
70%
1%
30%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10517 Art. 14 Abs. 4 VStrR, Art. 16 Abs. 1 Bst. b, Art. 23 Abs. 4 Bst. b, Art. 27 Abs. 4 Bst. b GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
71%
0%
29%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10516 Art. 305bis Ziff. 1bis StGB (gilt auch für Art. 305ter StGB und Art. 9 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2 GwG)
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
42%
31%
28%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10513 Art. 305bis Ziff. 1bis StGB
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
55%
3%
42%
Non
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10512 Art. 305bis Ziff. 1bis StGB (gilt auch für Art. 14 Abs. 4 und 5 VStrR)
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
49%
0%
51%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10509 Art. 305bis Ziff. 1
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
72%
1%
28%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10508 Art, 129 Abs. 1 SchKG, Art. 2 Abs. 1bis, Art. 4 und Art. 38 GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
66%
5%
29%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10507 Art. 2c
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
63%
0%
37%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10506 Art. 2b GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
57%
1%
43%
Non
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10505 Art. 4 Abs. 4 und 5 (neu) GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
28%
1%
71%
Non
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10504 Art. 2 Abs. 1 GwG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
28%
1%
72%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10503 Art. 129 Abs. 2 (gilt auch für Art. 136 Abs. 2) SchKG
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
62%
1%
38%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10501 Art. 23a Bucheffektengesetz
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
72%
0%
28%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10500 Art. 46 Abs. 3, Art. 46a, Art. 149 Abs. 1 Bst. f Kollektivanlagegesetz
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
71%
1%
28%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10499 Art. 3 Übergangsbestimmungen OR
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
70%
2%
29%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10498 Art. 3 Abs. 2 Übergangsbestimmungen OR
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
52%
2%
46%
Oui
18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10497 Art. 790a Abs. 1
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
71%
1%
28%
Sélection de votes importants
Important
19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires
53%
3%
44%
Important
19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales
58%
3%
39%
Important
19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice
66%
9%
25%