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24106 résultats

Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10496 Art. 790a Abs. 1
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
70%
1%
29%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10495 Art. 747, Art. 790 Abs. 1 und Art. 837
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
72%
0%
28%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10494 Art. 718 Abs. 4, Art. 814 Abs. 3 und Art. 898 Abs. 2 OR
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
71%
0%
29%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10493 Art. 327a StGB
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
69%
2%
29%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10492 Art. 327 StGB
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
70%
1%
30%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10491 Art. 627 Ziff. 7, Art. 686 Abs. 1 Art. 697i-697m und Art. 704a OR
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
68%
2%
30%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10490 Art. 697l Abs. 3 OR (gilt auch für Art. 747 Abs. 1, Art. 790 Abs. 5, Art. 837 Abs. 2)
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
72%
0%
28%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10489 Art. 697 j Abs. 1 OR (gilt auch für Art. 790a Abs. 1, was den Prozentsatz betrifft)
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
70%
0%
30%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10488 Art. 697i Abs. 1 OR (gilt auch für Art. 697l Abs. 1)
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
64%
1%
35%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10487 Art. 622 Abs. 1 OR
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
70%
0%
30%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10486 Art. 970a Abs. 1 und 1bis
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
69%
1%
30%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10485 Art. 52 Abs. 2 ZGB (gilt auch für Art. Schlusstitel Art. 6b Abs. 2bis)
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
59%
1%
41%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10484 Art. 52 Abs. 2 ZGB (gilt auch für Art. Schlusstitel Art. 6b Abs. 2bis)
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
66%
2%
32%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10483 Rückweisungsantrag
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
68%
3%
29%
Oui 18.06.2014
13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012
10482 Eintreten
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
72%
0%
28%
Oui 18.06.2014
14.3087 Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée
10481
53%
3%
44%
Non 18.06.2014
13.3710 Les banques doivent assumer les conséquences financières de leur différend fiscal avec les Etats-Unis
10480
37%
1%
63%
Oui 17.06.2014
13.3206 Publicité pour des prestations médicales. Mettre un terme au contournement de l'interdiction
10466
53%
5%
42%
Non 17.06.2014
13.3182 Les statines sont-elles vraiment utiles?
10465
35%
2%
63%
Non 17.06.2014
13.3181 Assurance-invalidité. Article 74 LAI, déblocage des subventions
10464
32%
1%
68%
Non 17.06.2014
13.3179 Primes LAMal. Fixation d'un écart maximum dans chaque canton
10463
30%
4%
66%
Non 17.06.2014
13.3177 Indice d'égalité salariale
10462
31%
3%
66%
Non 17.06.2014
13.3156 Pour une éducation non violente
10461
29%
4%
67%
Non 17.06.2014
13.3154 Prévenir la consommation excessive d'alcool par les jeunes
10460
27%
12%
61%
Oui 17.06.2014
13.3109 Rendre les taux de couverture LPP comparables
10459
95%
1%
4%

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19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires
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19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales
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19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice
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