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10.467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

10242 Art. 7 Abs. 1 Bst. f

Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

10.467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

10241 Art. 7 Abs. 1 Bst. f

Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

10.467 Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

10240 Eintreten

Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

12.3483 Pas d'étudiants en terrorisme sur sol suisse

12.3473 Création d'un bureau de communication en matière de corruption

12.3471 Détention de week-end pour les jeunes délinquants

12.3470 Jeunes délinquants. Les parents doivent être placés devant leurs responsabilités

12.3424 Modification des articles 352 et 354 du Code de procédure pénale

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10227 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10226 Art. 140o Abs. 1

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10225 Art. 140n Abs. 1 Patentgesetz

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10224 Art. 90 Abs. 1

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10223 Art. 86 Abs. 1 Bst. a und Art. 87 Abs.1 Bst. bbis

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10222 Art. 72a Abs. 1 Bst. o

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10220 Art. 67 Abs. 1-1ter und Abs. 3-7 (gilt auch für Art. 95c)

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10217 Art. 59 Abs. 8

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10216 Art. 59 Abs. 4bis

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10215 Art. 59 Abs. 4

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10214 Art. 59 Abs. 1 Bst. c

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10213 Art. 56 Abs. 4 KVG

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10212 Gliederungstitel vor Art. 57a, Art. 57a bis 57c (gilt auch für Art. 84a-84d und Art. 87 Abs. 1 Bst. h)

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10211 Art. 57a Abs. 2 bst. d (gilt auch für Art. 56 Abs. 3bis KVG)

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

12.080 Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

10210 Art. 27 Abs. 4

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

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