Votes au Conseil national
24106 résultats
Oui
20.03.2014
13.091 Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire
10148 Art. 1
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"
37%
34%
29%
Oui
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10127 Gesamtabstimmung
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
58%
6%
36%
Oui
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10126 Ziff. röm. III Abs. 1bis
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
71%
0%
29%
Oui
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10125 Art. 148a
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
66%
3%
31%
Oui
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10124 Art. 148a
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
59%
1%
40%
Oui
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10123 Art. 66e
(gilt auch für Art. 49d MStG)
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
56%
8%
36%
Oui
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10121 Abstimmung über die bereinigten Konzepte
(gilt auch für art. 66b, 66c, 66d und 105 Abs. 1 StGB, für Art. 49a, 49b und 60b MStG, für Art. 1, 62 Abs. 2 und 63 Abs. 3 Ausländergesetz, für Art. 352 Abs. 2 des Strafprozessordnung, für Art. 21 Abs. 1 und 73 Abs. 1 des Bundesverwaltungsstrafrecht sowie für Art. 119 Abs. 1ter des Militärstrafprozesses)
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
57%
3%
39%
Non
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10120 Bereinigung Konzept Minderheit
Art. 66a Abs. 5 StGB
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
16%
52%
31%
Non
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10119 Bereinigung Konzept Minderheit
Art. 66a Abs. 2 und 3 StGB
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
17%
52%
31%
Non
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10118 Bereinigung Konzept Minderheit
Art. 66a Abs. 1 bis StGB
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
13%
56%
31%
Oui
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10117 Bereinigung Konzept Mehrheit
Art. 66a Abs. 1 quinquies StGB
(gilt auch für Art. 49a Abs. 1 quinquies MStG)
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
54%
2%
44%
Oui
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10115 Bereinigung Konzept Mehrheit
Art. 66a Abs. 1 Bst. d ter StGB
(gilt auch für Art. 49a Abs. 1 Bst. d MStG)
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
54%
2%
45%
Oui
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10114 Bereinigung Konzept Mehrheit
Art. 66a Abs. 1 Bst. d StGB
(gilt auch für Art. 49a Abs. 1 BSt. b bis MStG)
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
54%
1%
45%
Oui
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10113 Bereinigung Konzept Mehrheit
Art. 66a Abs. 1 Bst. a quater StGB
(gilt auch für Art. 49a Abs. 1 Bst. a quater MStG)
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
56%
1%
44%
Oui
20.03.2014
13.056 CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels
10112 Bereinigung Konzept Mehrheit
Art. 66a Abs. 1 Einleitungssatz und Abs. 2 und 3 StGB
Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
64%
3%
34%
Oui
20.03.2014
13.089 Constitution du canton de Genève. Garantie
10122 Art. 1
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton de Genève
78%
3%
19%
Oui
19.03.2014
12.3242 Evaluation précise de la charge de travail minimale donnant droit à des paiements directs dans l'agriculture
10106
76%
7%
17%
Oui
19.03.2014
12.3234 Prise en compte du travail qu'impliquent l'exploitation de la forêt et l'estivage dans les valeurs servant au calcul de l'UMOS
10104
80%
6%
15%
Non
19.03.2014
12.3217 Modernisation et développement de la recherche en sciences sociales
10103
34%
4%
62%
Non
19.03.2014
12.3213 Exclure le dossier agricole de la feuille de route des négociations avec l'UE
10102
37%
2%
61%
Oui
19.03.2014
12.3186 Mise sur un pied d'égalité de la CTI et du FNS sur les plans organisationnel et financier
10101
56%
2%
43%
Non
19.03.2014
12.3118 Transparence du coût réel des études
10100
31%
1%
69%
Oui
19.03.2014
12.3078 Pas de discrimination de la filière agroalimentaire suisse pour le financement des réserves obligatoires
10099
57%
1%
42%
Oui
19.03.2014
14.3010 Réduction des coûts grâce à l'introduction de délais légaux
10097
68%
1%
31%
Oui
19.03.2014
14.3006 Soutien accru de la Confédération aux bourses d'études
10096
57%
1%
42%
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66%
9%
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