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13.066 Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

9953 Art. 16 Abs. 1, 1bis und 1ter

Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

70%

1%

30%

13.066 Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

9952 Art. 9a Abs. 3

Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

70%

0%

30%

13.066 Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

9951 Art. 9a Abs. 3

Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

67%

1%

32%

13.066 Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit. Loi

9950 Eintreten

Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

70%

1%

29%

13.013 Coopération policière transfrontalière. Convention avec l’Autriche et le Liechtenstein

9949 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière

100%

0%

12.069 Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

9948 Art. 7b Abs. 1ter

Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

71%

3%

26%

13.087 Loi sur la remise de l‘impôt

9947 Gesamtabstimmung

Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt (Loi sur la remise de l’impôt)

99%

1%

0%

12.036 LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

9946 Eintreten

Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

78%

0%

22%

12.3567 Renforcement des critères d'adjudication des marchés publics

9942

46%

2%

52%

12.3556 Enfants et fiscalité. Pour en finir avec les inégalités de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins

9941

52%

1%

47%

12.3519 Responsabilité individuelle en matière de prévoyance professionnelle. Développer le pilier 3a

9939

53%

0%

47%

12.3560 En finir avec les privilèges fiscaux accordés aux expatriés

9938

32%

3%

65%

12.3510 Supprimer les déductions fiscales accordées aux expatriés

9937

40%

2%

58%

12.3458 Compte d'Etat. Appliquer les standards de l'OCDE et du FMI en matière de dépenses fiscales

9944

38%

0%

62%

14.3004 Pour une politique financière anticipatoire qui permette la réalisation de réformes fiscales prioritaires sans programmes d'économies

9928

61%

1%

38%

12.060 Simplification de la fiscalité des personnes physiques et pour un Etat allégé. Rapport du Conseil fédéral concernant le classement des motions 07.3607 et 08.3854

9927

52%

1%

47%

13.076 Loi sur les produits de construction. Révision totale

9925 Gesamtabstimmung