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13.079 Pour une caisse publique d’assurance-maladie. Initiative populaire

9885 Art. 2

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie»

67%

1%

33%

12.026 LAMal. Modification

9883 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes)

98%

0%

2%

12.026 LAMal. Modification

9882 Übergangsbestimmungen zur Äderung von...

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes)

65%

2%

33%

12.026 LAMal. Modification

9881 Art. 106a Abs. 5 und 6 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes)

98%

1%

12.026 LAMal. Modification

9880 Art. 106 Abs. 1 und 2

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Correction des primes)

67%

1%

32%

12.424 Protéger les justiciables contre une rigueur excessive et injustifiée de la procédure civile

9878

37%

0%

63%

13.081 Domaine des EPF. Mandat de prestations 2008-2011/12

9877 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation du rapport de gestion du Conseil des EPF sur le domaine des EPF (mandat de prestations 2008–2011/2012)

100%

0%

13.070 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de l’Amérique Centrale (Costa Rica et Panama). Approbation

9876 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats membres de l’AELE et les Etats de l’Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama)

83%

11%

7%

13.070 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de l’Amérique Centrale (Costa Rica et Panama). Approbation

9875 Rückweisungsantrag

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats membres de l’AELE et les Etats de l’Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama)

73%

1%

25%

14.008 Politique économique extérieure 2013. Rapport

9874 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

97%

3%

0%

14.008 Politique économique extérieure 2013. Rapport

9873 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques

97%

3%

0%

14.008 Politique économique extérieure 2013. Rapport

9872 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Bosnie et Herzégovine et de l'accord agricole entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine

98%

2%

0%

12.3620 Installations photovoltaïques dans les Alpes. Potentiel pour l'approvisionnement hivernal

9868

45%

1%

54%

12.3616 Créer des zones urbaines permettant la coexistence du logement, de la culture et de la restauration

9867

36%

4%

61%

13.082 Aviation civile internationale. Répression des actes illicites

9865 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

98%

2%

0%