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13.059 Loi sur la protection des eaux. Modification

9854 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

71%

2%

27%

13.059 Loi sur la protection des eaux. Modification

9852 Art. 61a - Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

74%

1%

26%

13.059 Loi sur la protection des eaux. Modification

9851 Art. 61a Abs. 1 Bst. a

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

61%

1%

38%

13.059 Loi sur la protection des eaux. Modification

9850 Eintreten

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

74%

0%

26%

13.045 Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard

9823 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA (Loi sur le corridor de 4 m)

73%

8%

18%

13.014 Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire

9822 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)»

70%

1%

29%

12.462 Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral

9821 Schlussabstimmung

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral

100%

0%

12.462 Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral

9820 Schlussabstimmung

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

100%

0%

12.100 Personnes handicapées. Convention

9819 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

71%

1%

28%

12.097 Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo

9818 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées

79%

21%

0%

12.076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

9832 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

59%

41%

0%

12.076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

9817 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

40%

50%

10%

07.500 Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables

9816 Schlussabstimmung

Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables)

100%

0%

13.406 Autoriser l'usage de médicaments dans le cadre des renvois forcés

9828

60%

0%

40%

12.496 Code de procédure pénale. Abrogation ou du moins limitation de la procédure simplifiée

9827

75%

0%

25%

13.041 Budget 2014

9826 Eidg. Zollverwaltung 23100.0211 Ausfuhrbeiträge landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte 11.195 Sach- und Betriebsaufwand

Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2014

49%

2%

50%

13.041 Budget 2014

9825 Ordnungsantrag Meier Schatz (Wiederholung der Abstimmung)

Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2014

50%

2%

48%

13.041 Budget 2014

9824 Eidg. Zollverwaltung A2310.0211 Ausfuhrbeiträge landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte 11.195 Sach- und Betriebsaufwand

Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2014

49%

2%

49%

13.083 Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

9815 Gesamtabstimmung