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24106 résultats

13.073 Double imposition. Convention avec la France

Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

12.490 Projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions. Nomination d'une commission d’enquête parlementaire

12.484 Assurance de base selon la LAMal. Retirer de l'assurance obligatoire les sans-papiers et les requérants d'asile déboutés ou frappés d'une décision de non-entrée en matière

12.476 Imposition des gains immobiliers

12.475 Simplifier le régime des mesures de contrainte. Diminuer le nombre des formes de détention

12.469 Proportion équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des entreprises cotées en bourse. Modification de la loi sur les bourses

12.468 Proportion équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des entreprises proches de la Confédération

12.490 Projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions. Nomination d'une commission d’enquête parlementaire

9802 Ordnungsantrag Wermuth Behandlung der Pa. Iv. bis zum Abschluss der Arbeiten der Arbeitsgruppe INSIEME sistieren

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

9782 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

9783 Abschnitt 5 (Art. 13-16)

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

9781 Art. 16 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

9780 Art. 15 Abs. 2

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

9779 Art. 13 Abs. 2

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

9778 Art. 13 Abs. 1 Bst. d

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

9777 Art. 13 Abs. 1 Bst. c

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

9776 Obligationenrecht Art. 329g

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

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13.038 Loi fédérale sur la formation continue

9773 Art. 12 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

9772 Art. 12 Abs. 4

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

9771 Art. 11 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

13.038 Loi fédérale sur la formation continue

9770 Art. 11 Titel und Abs. 2

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13.3668 Améliorer l'application des mesures d'accompagnement et renforcer les instruments du partenariat social

13.014 Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)»

12.074 Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration»

12.074 Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire

9792 Abstimmung über einen direkten Gegenentwurf

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration»

Sélection de votes importants

19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice