Votes au Conseil national

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA)

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse»

Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen)

Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base»

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention d’Aarhus et de son amendement

Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille»

Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles