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  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 16.09.2013
12.310 Initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". Ne pas porter préjudice aux régions de montagne
9298
54%
3%
43%
Oui 16.09.2013
11.307 Traversée du lac à Genève
9297
59%
4%
36%
Oui 16.09.2013
09.303 Accès autoroutiers de l'Emmental et de la Haute-Argovie. Intégration au réseau des routes nationales
9296
66%
4%
30%
Oui 12.09.2013
12.452 Loi fédérale sur l'indépendance des autorités politiques
9294
70%
0%
30%
Oui 12.09.2013
12.441 Pour la création d'une base nationale d'imagerie médicale
9293
70%
3%
28%
Oui 12.09.2013
12.438 Renforcer la protection des lésés dans les cas d'escroquerie
9292
73%
3%
24%
Non 12.09.2013
12.3942 Pas de réduction des primes de l'assurance-maladie pour les sans-papiers
9290
34%
5%
62%
Non 12.09.2013
12.3931 Formation de nouveaux médecins. Programme d'impulsion
9289
34%
1%
66%
Non 12.09.2013
12.3899 Ecoles à horaire continu. Promouvoir des structures et des critères de qualité uniformes sur le plan national
9288
40%
7%
53%
Oui 12.09.2013
12.3847 Maintenir la diversité des médicaments dans la médecine complémentaire
9287
63%
3%
34%
Non 12.09.2013
12.3840 Evénements indésirables dans les hôpitaux suisses et sécurité des patients
9286
32%
0%
68%
Non 12.09.2013
12.3838 Renforcer l'AVS en simplifiant la tâche des entreprises établies en Suisse
9285
48%
4%
49%
Non 12.09.2013
12.3824 Mesures contre la diminution du nombre de médicaments phytothérapeutiques et de médicaments de la médecine complémentaire autorisés
9284
45%
1%
54%
Non 12.09.2013
12.3820 Les bénéficiaires de l'aide d'urgence ne doivent plus être affiliés à l'assurance-maladie
9282
34%
2%
65%
Non 12.09.2013
12.3819 Domaine de l'asile. L'accès aux soins doit être garanti hors du cadre de la LAMal
9281
31%
2%
67%
Oui 12.09.2013
12.3767 Don d'organes. Passage au régime du consentement présumé
9280
55%
10%
35%
Oui 12.09.2013
12.3754 Autoriser à nouveau l'utilisation des déchets d'abattage dans l'alimentation des animaux de rente
9279
72%
7%
21%
Non 12.09.2013
12.3724 Effets de la radioactivité en comparaison d'autres risques de la vie quotidienne
9278
24%
2%
74%
Oui 12.09.2013
12.3601 Prévoyance professionnelle. Rentes sûres préférables aux prestations en capital hasardeuses
9276
62%
0%
38%
Non 12.09.2013
12.3565 Temps réservé aux pères
9273
45%
3%
52%
Oui 12.09.2013
12.3553 AVS. Mettre en place rapidement un mécanisme de frein à l'endettement
9271
66%
3%
31%
Non 12.09.2013
12.3528 Répartition des avoirs dans le cadre du deuxième pilier
9270
29%
1%
70%
Non 12.09.2013
12.3477 Détenus. Transparence de la statistique
9269
30%
5%
65%
Non 12.09.2013
12.3461 Travail au noir et couverture LAMal. Rendre les employeurs responsables
9268
6%
2%
92%
Non 12.09.2013
12.3411 Assurés mauvais payeurs. Retenir à la source les primes de l'assurance-maladie obligatoire
9266
18%
2%
81%

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