Votes au Conseil national

13.046 Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

13.3374 Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France

11.030 6e révision de l’AI. Deuxième volet

13.3356 Enregistrement obligatoire pour les trusts et autres montages financiers extraterritoriaux

13.3355 Déclaration fiscale obligatoire pour les trusts

13.3354 Etudes d'avocats qui effectuent des opérations de dissimulation offshore. Les soumettre à la loi sur le blanchiment d'argent

13.3349 Convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne. Supprimer une inégalité de traitement

13.3318 Etablir une liste des politiciens allemands titulaires de comptes en Suisse

13.3203 Groupe de travail pour l'avenir de la place financière suisse

13.3152 Mettre fin aux négociations concernant l'impôt libératoire

13.3065 Attractivité fiscale comparée de la Suisse avec d'autres Etats

12.3993 Transmission de données relatives à des employés ou ex-employés de banques. Il faut que cela cesse immédiatement

12.3937 Ne plus tolérer d'argent non déclaré dans les trusts et les fondations

12.3872 Protéger les citoyens honnêtes et non les fraudeurs du fisc

12.3780 Une base solide et saine pour l'avenir de la place financière suisse

12.3705 Etablir l'historique du rôle joué par les banques suisses entre 1930 et 2012 en matière de soustraction et de fraude fiscale transfrontalière

12.3612 Accords d'échange de renseignements fiscaux avec les centres offshore

12.3585 Exigences minimales pour d'éventuelles négociations fiscales avec l'UE

12.3425 Offre d'un impôt libératoire à tous les Etats de l'OCDE et recours systématique au veto contre l'échange automatique d'informations

12.3420 Echange automatique d'informations. Quel impact pour la place financière économique suisse?

12.3255 Pas d'expérimentation fiscale sans réciprocité

12.3179 Echange automatique des informations en matière fiscale. Rapport

12.3160 Echange automatique des informations et accord sur les prestations de services

11.4097 Lier conventions de double imposition et bonne gouvernance d'entreprise

11.3858 Risques réputationnels liés à la fiscalité des entreprises