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  • légi. 52 (2023 - 2027)
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  • légi. 50 (2015 - 2019)
  • légi. 49 (2011 - 2015)
  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Oui 06.05.2025
24.4618 Supprimer les incitations négatives de l'AI à l'égard de l'emploi et exploiter le potentiel de réinsertion professionnelle
30558 Punkt 3 der Motion
67%
0%
33%
Oui 06.05.2025
25.3025 Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle
30557
65%
2%
33%
Oui 06.05.2025
25.3024 Pas de transmission de données fiscales sans anonymisation
30556
62%
0%
38%
Oui 06.05.2025
25.3019 Crèches de bonne qualité
30555
53%
1%
46%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30551 Anhänge 1 und 2
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
54%
2%
44%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30550 Ausgabenbremse Anhang 2 Art. 7
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
55%
1%
45%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30549 Ausgabenbremse Anhang 2 Familienzulagen in der Landwirtschaft, Art. 2
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
55%
0%
45%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30548 Art. 24 Abs. 5
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
65%
2%
33%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30552 Art. 16a-16e
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
67%
1%
33%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30547 Art. 16 Abs. 1 (gilt auch für Art. 17 Abs. 2 Bst. j)
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
54%
1%
46%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30546 Art. 5 Abs. 2quinquies
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
66%
0%
34%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30545 Art. 5 Abs. 2ter
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
61%
1%
38%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30544 Art. 5 Abs. 2bis
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
67%
0%
33%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30543 Art. 3 Abs. 2bis
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
54%
1%
45%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30542 Art. 3 Abs. 1 Bst. c (gilt auch für Art. 5 Abs. 2quater)
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
66%
0%
34%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30541 Art. 3 Abs. 1 Bst. c (gilt auch für Art. 5 Abs. 2quater)
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
53%
1%
46%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30540 Art. 3 Abs. 1 Bst. c (gilt auch für Art. 5 Abs. 2quater)
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
66%
0%
34%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30538 Art. 2 Abs. 3
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
53%
0%
47%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30537 Art. 21 Abs. 3
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
67%
0%
33%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30536 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance
57%
1%
43%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30535 Art. 1 Abs. 1
Arrêté fédéral sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance
53%
1%
46%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30534 Eintreten
Arrêté fédéral sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance
57%
1%
43%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30533 3. Abschnitt (Art. 13 - 16)
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
57%
0%
43%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30532 Art. 13 Abs. 1 Bst. g
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
66%
1%
34%
Oui 06.05.2025
21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
30531 Art. 13 Abs. 1 Bst. f
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
66%
1%
34%

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